qualifiée de délibérée, l'arrêt attaqué, qui a établi, d'une part, à la charge de la prévenue, une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer

X... est poursuivi pour avoir par usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, déterminé l'ANAH à verser des subventions, en l'espèce en usant de sa qualité d'architecte

nom ou d'une fausse qualité, soit l'abus d'une qualité vraie, soit l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le préfet L... a, par un arrêté du 14 janvier 2014

société Caterpillar Financial Services Corporation ; qu'à supposer, en premier lieu, que la société Caterpillar Financial Services Corporation ait fourni délibérément un matériel défectueux et qu'un faux

grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 2°- ALORS QUE caractérise une faute grave, le fait de se présenter sous une fausse qualité chez un client au

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de dire, sur la tromperie résultant de la fausse qualité d'expert, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches 6.

Par jugement du 15 septembre 2017, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis avant le 17 février 2011, requalifié les faits en fausse déclaration

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

possession manifestement à la suite d'un oubli ou d'une erreur d'un employé de la banque émettrice ; 1°)alors que l'escroquerie ou sa tentative ne sont constituées que si l'escroc a soit fait usage de faux

du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... et Michèle Y..., épouse X... coupables d'escroquerie avec usurpation de la qualité

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de travail dissimulé par emploi de salariés sans procéder aux déclarations fiscales et sociales exigées par la loi sous la fausse

La société [G] [I] répond que : - la société MSH a mis en avant une fausse qualité de concessionnaire des marques [G] et [R] et de fausses compétences pour commercialiser, entretenir et réparer les matériels

Polynésie française, et ainsi trompé le conseil général du Bas-Rhin afin d'obtenir le versement du RSA ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. » Attendu qu'il s'agit d'un licenciement disciplinaire pour faute, à savoir abus de faiblesse envers les

et usage de faux, tentative de faux et tentative d'escroquerie ; "alors que la plainte avec constitution de parties civiles relevait les inculpations de faux et usage de faux, tentative de faux, tentative

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou