l'impossibilité de remettre le garde-corps retiré par un usager avant le passage de Lucile A ; - à titre subsidiaire, si la cour admettait sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, la faute

de délit et de contravention d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et a débouté les parties civiles, Annick et Christophe X..., de leurs demandes ; " aux motifs propres qu'aucune faute

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

d'appel, que sa cessation d'activité était imputable à des troubles psychiques, le docteur Y..., médecin biologiste, avait délibérément enfreint la loi, si bien qu'en jugeant qu'il n'avait commis aucune faute

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que la Cour a relevé dans la procédure des fautes d'imprudence, d'inobservation des règlements, dont le lien certain est établi avec l'accident ; qu'il

Elle soutient en outre que la banque ne démontre pas qu'elle a commis une faute d'imprudence, par le seul fait que la carte bancaire a été utilisée avec le code.

d'imprudence ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que rien ne permettait de caractériser la faute alléguée et que la demande était mal fondée

C..., qui ne participait pas à la palanquée, n'apparaît pas, et qu'aucune faute particulière ne lui est imputée ; que, dans ces conditions, il n'est établi aucune faute d'imprudence, négligence ou autre

véhicule, au lieu de se mettre à l'abri hors de la trajectoire du train annoncé, ont contrevenu aux dispositions de l'article R. 422-3 du code de la route et, pour les secondes, commis en outre une grave faute

[O] avait méconnu les dispositions des articles R. 4534-108 et suivants du code de travail, qu'il avait commis une faute d'imprudence grave consistant à demander à son salarié de déverser du béton malgré

juge d'instruction, tout en décrivant de façon détaillée les fautes d'imprudence, de négligence et de manquement à des obligations de sécurité et de prudence imposées par la loi ou le règlement commises

d'une faute d'imprudence de l'opérateur éolien peut se poser et justifier éventuellement un partage de responsabilité, il est exclu que l'Etat soit exonéré de toute responsabilité ; elles ne pouvaient

et inobservation des règlements ; "aux motifs que si l'installateur X..., qui devait s'assurer, puisqu'il est un professionnel, que le robinet de sécurité qui lui était livré était conforme, a fait preuve

défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Michel Z..., Claude X... et Jean-Paul Y..., poursuivis pour faits

2009, alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute

véhicule se trouvant devant lui, sans avoir effectué de manoeuvre permettant de l'éviter, ce qui caractérisait un défaut de maîtrise et un non-respect des distances de sécurité et à tout le moins une faute

responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou, à défaut, celle de la société Enedis sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est établie ; - elle n'a commis aucune faute

normal de l’ouvrage public ne lui est imputable ; - la victime a commis une faute d’imprudence ; - le montant des indemnisations demandées doit être ramené à de plus justes proportions ; - la demande