écrit que la qualité et la productivité de son travail n'étaient pas satisfaisantes ; qu'appréciant la valeur probante et la portée de l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis pour retenir des fautes

X..., engagé le 16 août 1968 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

attaquée lui a été notifiée par courrier en méconnaissance de la procédure obligatoire ; - la décision attaquée a été prise pour un motif illégal et discriminatoire ; - elle n'a pas commis de fautes

nécessité d'effectuer ces travaux, ce comportement étant interdit par les règles déontologiques françaises " ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une faute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait

pouvant excéder 30 % s'appliqueront à la totalité de l'indemnité de fin de mandat en cas de déficit de caisse, de non-respect du préavis, sauf cas de force majeure, d'actes de gestion relevant de la faute

, établis à l'encontre de l'inculpé présentent le caractère de faute professionnelle" ; que l'arrêt a donc dénaturé de façon manifeste l'arrêt de la Chambre d'accusation, lequel n'avait retenu que de façon

PAR LE MANDAT QUE LUI AVAIT DONNE DAME VEUVE Z..., AJOUTANT QUE SON " CARACTERE SUSPECT ET ANORMAL NE POUVAIT LUI ECHAPPER " ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE QUE CE NOTAIRE AVAIT AINSI COMMIS DE GRAVES FAUTES

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon le second, le salarié recevra, avant qu'il soit procédé au licenciement, un avertissement puis un blâme et en cas de faute

, imputés à faute, qui auraient été commis le même jour et précise, en cet état, que « cette faute professionnelle nous pousse à prendre des mesures disciplinaires à votre encontre » ; qu'il résulte clairement

Jean-Pierre Ghestin à lui payer la somme de 7 200 000 francs en réparation du préjudice que lui aurait causé sa faute professionnelle, consistant à n'avoir pas présenté à la Cour de cassation le moyen

Y..., et a ordonné sa mise hors de cause ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a demandé à la Cour de dire que l'huissier avait commis des fautes professionnelles dont il devait réparation ;

Mouchon et la MGFA, assureur, en réparation des préjudices résultant des fautes professionnelles de cet avocat ayant consisté à avoir omis de former contredit et d'avoir interjeté appel en poursuivant,

ET NON CONTESTES, MIS EN LUMIERE PAR LES TROIS AVERTISSEMENTS SUCCESSIFS, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE CONSTITUANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES JUSTIFIANT LE

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service

n'avait pas une qualification suffisante pour procéder à une intervention chirurgicale délicate sur une de ses patientes, et que, s'il n'avait commis ni négligence dans l'élaboration du diagnostic ni faute

grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours ; Mais attendu que l'ordonnance retient que Mme Y... soutient que son conseil a commis des fautes professionnelles, qu'elle ne démontre pas

X... en réparation du préjudice résultant de leurs fautes professionnelles respectives ; que la société SEGIC a appelé en garantie son assureur la compagnie Abeille Paix ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence