Benitez Y... ; qu'elle n'en a pas fait usage à son égard mais a mis en oeuvre, début 1986, un plan de restructuration en application duquel elle a amputé de trois départements sur huit le secteur du représentant

Y..., Z... et X... respectivement en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégués syndicaux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 18ème

DÉCISION EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

[Y] (identité confirmée par un extrait KBis), en sa qualité de représentant légal de la société Distillerie Louis Couderc ; qu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

l'employeur devant les représentants de proximité, a légalement justifié sa décision.

Faits et procédure 1.

Y..., adjoint au directeur des ventes, a été, par lettre du 15 mars 1983, licencié pour faute grave ; que celui-ci ayant demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, la société "La Diffusion",

Faits et procédure 1.

la personne de ses dirigeants » sans préciser quel était l'organe ou le représentant de la personne morale ayant commis pour le compte de celle-ci les fautes reprochées ni rechercher si le manquement

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nouméa, 18 octobre 2019) et les pièces de la procédure, M.

volontairement l'impasse sur celles-ci, la société Maury Romanet a commis une faute, la cour d'appel, qui émet une hypothèse selon laquelle cette dernière aurait peut-être volontairement fait l'impasse

ferait que poursuivre, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.621-68 du code de commerce, l'action introduite par Me A..., ès qualités de représentant

Faits et procédure 2.

[F] (identité confirmée par un extrait KBis), en sa qualité de représentant légal de la société Distillerie [Z] [J] ; qu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 décembre 2023), M.