Faits et procédure 1.

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de violences avec arme, de conduite malgré l'annulation du permis de conduire, de conduite avec vitesse excessive et de circulation sans assurance ;

et soutenu qu'il n'avait commis aucune manoeuvre perturbatrice ou faute d'inattention ; que le seul fait qu'il aurait méconnu l'impérieuse obligation de s'assurer préalablement au début de sa manoeuvre

à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime de faits de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, de prononcer la résiliation

semi-remorque qui a permis l'épandage de blé sur la chaussée ; " alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté elle-même que Jean-François Y..., arrivé sur les lieux où le blé provenant du camion conduit

les hôtesses commerciales, les conducteurs ).

responsable, méconnaît cet objectif en ce qu'il place la victime d'un accident causé par un conducteur non assuré dans une situation beaucoup moins favorable que la victime d'un dommage causé par un conducteur

la faute intentionnelle ou dolosive étant de plein droit exclusive de garantie »; ATTENDU que la circonstance invoquée par AXA FRANCE IARD, tenant à ce que le conducteur aurait déclaré circuler à une

sur la route de Perrin alors que l'autobus conduit par Alphonse Y... y circulait, est une faute, laquelle est en outre la cause exclusive de l'accident ; que cette faute ne peut emporter, au sens de l'article

X..., et celui conduit par Mme Y..., occasionnant des blessures à chacun d'eux ; que Mme Y... a été relaxée des fins des poursuites des chefs du délit de blessures involontaires et de la contravention

ayant une incidence sur la qualification d'exclusives des fautes reprochées à M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis avec annulation de son permis de conduire et interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis

X..., dont elle n'a pas constaté qu'elle était excessive, ait constitué un manquement à l'obligation de prudence imposée à tout conducteur abordant une intersection de route en relation de cause à effet

[D] et le syndicat CGT ASF DRE Aquitaine Midi-Pyrénées avaient fait valoir, dans leurs écritures, que la preuve de la faute invoquée par ASF à l'appui du licenciement du salarié, à savoir l'apposition

l'assureur du prévenu, déclaré coupable de blessures involontaires et tenu d'indemniser la victime sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, n'est pas recevable à opposer à celle-ci le fait

ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS, ET CONDUITE

janvier 2000, qui, pour blessures à autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence et infraction au Code de la route, l'a condamné à 18 mois de suspension du permis de conduire

n'était pas un de leurs salariés ; qu'un contrôleur a même noté que l'article 6 du contrat de location exclusive avec conducteur attestait que l'entreprise donneur d'ordre, la SA CL en l'occurrence, avait

le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la faute commise par ce conducteur doit avoir été la cause exclusive du dommage, c'est-à-dire imprévisible et inévitable pour l'autre conducteur impliqué