Y... a reconnu avoir avoué à un tiers, après les faits, qu'il était « l'instigateur des coups portés ayant porté le premier coup » qui a causé les blessures de M.

une fatalité puisque les associés ont la possibilité, avant la date fatidique, d'en décider la prorogation", cependant que cette faculté ouverte dans tous les contrats à durée indéterminée, ne leur fait

1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix et que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la solennité d'un

(Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

l'article précité, ne peut servir de fondement à des poursuites pour abus de confiance ; que, pour condamner le prévenu pour abus de confiance sur le fondement d'un contrat de dépôt, ainsi que l'ont fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 mai 2021), par jugement du 18 septembre 2009, un tribunal correctionnel a condamné M. [D] et M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2023), par jugement du 1er octobre 1996, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 juin 1996) d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur la transaction, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article

totalité de la créance partiellement contestée, qu'il résulte des pièces produites aux débats, que les rapports entre les deux parties s'analysent en une adhésion à une coopérative et entraînaient de ce fait

consorts X... s'engagent d'une façon solidaire et indivisible à vendre au plus tard le 31 décembre 1987, les 10 % restant soit 150 actions au prix définitif de 140 000 francs" ; que les consorts X... ont fait

dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

7 octobre 1994 et l'a mise en demeure, le 12 décembre 1994, d'en régler le montant ; que la SAEP Constructions a indiqué à la BICS ne pas avoir reçu la notification de la cession de créance et lui a fait

Or, comme le relève justement la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, cette créance dont fait état le demandeur est hors du périmètre des restitutions réciproques consécutives à l’annulation du prêt, en ce qu'elle

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2023), le 18 septembre 2015, M.

cependant que dès lors qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement, la transaction est entachée d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans ; qu'en statuant comme elle l'a fait

procédure de redressement judiciaire en fixant une date de cessation des paiements au 14 novembre 1995, puis, le 8 février 1996, a adopté le plan de cession de ses actifs ; qu'ultérieurement, la SEM a fait

1992, la société Transformation viandes Jude a été mise en liquidation judiciaire ; que le découpage et la préparation de la viande ont été confiés à la société Lyon-Dessos ; Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 décembre 2020) et les productions, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2018), par un acte du 2 juin 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a consenti à M.

dispositions des articles 16 et 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis n'est exclu qu'en cas de faute