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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f16e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Parmi les garanties prévues au contrat figure aux conditions particulières une garantie pour 'perte d'exploitation suite à fermeture administrative' ainsi définie : 'Perte d'exploitation suite à fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401143_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il soutient que : ) Sur la condition relative à l'urgence : - si la SARL Trust Company évoque une perte de chiffres d'affaires de l'établissement " IQRA " visé par la fermeture administrative, elle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509103_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 août 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la fermeture administrative pour une durée de quatre mois de l’établissement dénommé Le wagon souk
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602161_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 1er avril 2026 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de trois mois, de l’établissement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506001_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 11 juillet 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Le Continent " pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403141_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ardèche a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Istanbul Kebab " qu'elle exploite
Source officielle5ème chambre
DTA_2100290_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et demande au tribunal d'élever la durée de la fermeture administrative à quatre-vingt-dix
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301173
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Concept Animation dès le lendemain de l'accident d'une fermeture administrative par arrêté municipal, résulte manifestement de cet accident dès lors que la visite de contrôle de « Festy Loisirs » du 12
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de36676b73dd81b96ec4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il en résulte que les dispositions contractuelles relatives à la «'fermeture administrative'» s'applique à la «' fermeture de l'établissement sur ordre des autorités'».
Source officielle8ème chambre
DTA_2106179_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A la suite du constat de nouveaux manquements aux règles sanitaires, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris, le 9 juillet 2021, un arrêté prononçant la fermeture administrative de cet établissement pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215416_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La SAS LA FERME DU SPAHI soutient que : la décision de fermeture administrative : - est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de communication du rapport administratif sur lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502516_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté CAB/PPA n° 170 en date du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé la fermeture administrative provisoire de la société pour une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101717_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Co, représentée par Me Bach, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui allouer une somme de 17 526,17 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301690_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le maire a procédé à cette fermeture administrative définitive d'une activité commerciale sur le fondement de ses prérogatives de police administrative
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166ee
5 avril 2023
5 avril 2023
* le tribunal a confondu fermeture administrative et interdiction partielle d'accueil de la clientèle. * sur les 3 commerces du centre commercial, trois étaient ouverts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10046
13 février 2019
13 février 2019
de mise en garde, que les résultats du prévisionnel étaient positifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces résultats étaient réalisables en dépit du litige en cours relatif à la fermeture
Source officielleChambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle objecte que la prise en charge des charges fixes ou dénommées en cas de fermeture administrative exclue celle de la perte de chiffre d’affaires.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506057_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
mai 2025, par lequel la préfète de l'Ain a ordonné la fermeture administrative pour une durée d'un mois de cet établissement. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600430_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du 15 janvier 2026 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « l’Iboat » dont le siège social se situe 1 cours Henri Brunet Bassin à flot n°1 à Bordeaux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501930_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, à titre principal, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2025 portant fermeture administrative de l'établissement Le Tremplin pour une durée d'un mois à compter de sa notification
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