AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137232ecd5801467740682b
30 septembre 1998
30 septembre 1998
Hôtel Hannong, a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer; que la locataire ayant accepté le renouvellement mais non le prix proposé, la bailleresse l'a assignée en fixation
Source officiellePage 26 sur 3729
1re chambre civile
64a7afc93bcaf505db6964ff
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en état la façade intérieure grand tiroir de l'ilot, rayée au niveau des fixations.
Source officielle