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74 579 résultats pour « fixation par établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137232ecd5801467740682b

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Hôtel Hannong, a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer; que la locataire ayant accepté le renouvellement mais non le prix proposé, la bailleresse l'a assignée en fixation

Source officielle

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CA

1re chambre civile

64a7afc93bcaf505db6964ff

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

en état la façade intérieure grand tiroir de l'ilot, rayée au niveau des fixations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200365

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

technique désigne un médecin-expert ou un médecin consultant, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00333

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

du délai congé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ensemble l'article 9 de l'annexe 6 "dispositions spéciales aux cadres" de la convention collective nationale des établissements et

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CA

4ème Chambre

6a225abccdc6046d4737d939

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'eaux pluviales non maîtrisés au niveau des habillages en tôle des loggias (généralisation/aggravation à l'ensemble des immeubles de la résidence [Etablissement 1] Paysagère) ; - défaut de fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

la société Ambulances ADC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société C..., société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...], ayant un établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00526

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance et de garantie par l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le Centre de gestion et d'études

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f37d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

France assuraient à celle-ci une information et un contrôle permanent sur les franchisés tout en lui fournissant des moyens de pression considérables ; Que l'ensemble de ces éléments établit que les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00224

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

d'une relation commerciale ; qu'en l'espèce, pour considérer que la relation commerciale liant les sociétés Pierson, Hoogwegt et AFD n'était pas établie, la cour d'appel a relevé qu'une clause prévoyait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adae

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Devant le refus de la société locataire, Madame X... " dans le cadre de l' engagement de la procédure en fixation du loyer " faisait établir les plans des locaux, ce qui permettait de mettre en lumière

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CA

6e chambre

5fdcd1d2d3ddce3d045f84e0

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Puis, dans le cadre d'un VIE (volontariat international en entreprise) régularisé avec l'agence [Établissement 1] à effet du 1er décembre 2011, pour une durée de 24 mois, il a été affecté au sein de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00553

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[I] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Fédération des établissements d'accueil et organisations de services à domicile, 2°/ à la société MJ & associés, société d'exercice libéral

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CA

1ère Chambre

69f2e780cdc6046d470cbcbd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

absentes devront passer au bureau de l'architecte signer le PV de réception provisoire, qu'une réception définitive sera élaborée mi-avril après finition de l'ensemble des travaux, que les entreprises

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00677

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[U], directeur du SDIS 974, qui disposait du pouvoir de gestion administrative en application de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, avait établi la note de service du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01295

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

que les caméras de cet immeuble ont pu enregistrer par le passé, mais encore un accès continu et pour l'avenir aux images de vidéosurveillance de cet immeuble, s'analyse en une mesure de captation, fixation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01296

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

que les caméras de cet immeuble ont pu enregistrer par le passé, mais encore un accès continu et pour l'avenir aux images de vidéosurveillance de cet immeuble, s'analyse en une mesure de captation, fixation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01297

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

que les caméras de cet immeuble ont pu enregistrer par le passé, mais encore un accès continu et pour l'avenir aux images de vidéosurveillance de cet immeuble, s'analyse en une mesure de captation, fixation

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CC

comm

6137220ecd580146773f9dbf

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Morbihan (la CCI), concessionnaire de l'exploitation du port de pêche de Lorient-Keroman, a instauré à compter du 3 mars 1986, en se fondant sur les dispositions du décret du 3 décembre 1970 relatif à la fixation

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CC

cr

ES, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Bernard HAMON et Aline X

613724a0cd58014677417114

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

. ; "aux motifs que l'enquête effectuée par les services de police a établi que Mme Z... avait une activité restreinte comparée à celle des époux Y... qui prenaient peu de repos ; que l'expert commis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300721

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de cession amiable, au profit de la société Marseille Aménagement, aux droits de laquelle vient la commune de Marseille ; que la société Marseille Aménagement a saisi le juge de l'expropriation en fixation

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