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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

603388307c24513b789bce13

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Il en résulte que la banque était fondée à se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate prévue au contrat de prêt au bénéfice du prêteur en cas de non-paiement à son échéance de toute somme en capital

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162776da2bc6369e8386cd3

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Subsidiairement concernant le constat du jeu de la clause résolutoire, elle sollicite si la Cour estimait que Madame [Q] n'avait pas renoncé à ce constat, un délai de grâce de trois mois à compter du 15

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb996

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

achevés avant la cession, que les seules poursuites et charges des contrats en cours ; qu'en la présente espèce, les termes clairs et précis de la clause 3-5 du contrat de cession stipulent que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90844

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Claude Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a6

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

décès non accidentel avait été admise, - que si cette situation est la résultante d'une clause des conditions générale du contrat de groupe prévoyant qu'en cas d'ajournement de l'acceptation de garantie

Source officielle
CC

civ3

613720d7cd580146773eed82

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1589, 1591 et 1592 du Code civil ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que 2°) la vente n'est pas nulle lorsque la fixation du prix doit se faire en vertu des clauses du contrat par

Source officielle
CC

comm

61372443cd5801467741408d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de concession ; qu'en l'état de ces constatations rapprochant les différentes clauses du contrat et les documents manifestant l'exécution de celui-ci et dont elle a déduit qu'il n'entrait pas dans la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

27 décembre 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la société Nouvelle Etiq'Alp, ce que cette dernière ne conteste pas ; que le commandement visait le paiement d'une

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un avenant au contrat de bail a été signé le 27 octobre 2016 entre le bailleur et Messieurs [O] et [V] [A], reprenant exactement la même clause.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5eccece1704f574748f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[N], le caractère éventuellement abusif des clauses du contrat.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

De plus, si ce commandement vise la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, il y a lieu de relever que la S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01197

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

que l'objectif à considérer pour cette année était bien le sien, ni à se prévaloir de la clause résolutoire de l'article 35.1.2 du contrat de concession ; qu'en jugeant cependant que la société Honda

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a86

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

DE MONNAIE DE COMPTE' (clause abusive n°6) du contrat HELVET IMMO, ' Clause de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), de dire et juger que les clauses

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b67adf5b5c7d10ca50fa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, le CREDIT AGRICOLE conteste que la clause fixant le taux d’intérêt variable puisse être qualifiée d’abusive, au motif que cette qualification ne peut concerner l’objet du contrat, ni l’adéquation

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406517

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3da08c432ce7d11a70419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte de ces éléments que contrairement à ce que soutient le locataire, le matériel visé dans le contrat de location est celui visé à la facture d'achat produite par la société LEASECOM .

Source officielle
CA

Chambre Civile

627df90b0d41e0057d43e544

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'acte visait la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Mme Claire X..., au contraire, est strictement dans l'exécution de tâches commerciales pré-définies, sous le contrôle hebdomadaire de sa hiérarchie.

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516e6

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X..., employé depuis le 1er juillet 1974 par la société des Etablissements Chabaud en qualité de dessinateur-maquettiste, de sa demande de classement au coefficient hiérarchique 205 en application de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100818

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que la notion d'« objet principal du contrat », au sens de cette disposition, couvre une clause contractuelle

Source officielle

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