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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603388307c24513b789bce13
23 mai 2017
Il en résulte que la banque était fondée à se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate prévue au contrat de prêt au bénéfice du prêteur en cas de non-paiement à son échéance de toute somme en capital
11e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cd3
12 novembre 2013
Subsidiairement concernant le constat du jeu de la clause résolutoire, elle sollicite si la Cour estimait que Madame [Q] n'avait pas renoncé à ce constat, un délai de grâce de trois mois à compter du 15
comm
61372245cd580146773fb996
12 juillet 1994
achevés avant la cession, que les seules poursuites et charges des contrats en cours ; qu'en la présente espèce, les termes clairs et précis de la clause 3-5 du contrat de cession stipulent que la société
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90844
3 juillet 2013
Claude Y...
6253cad0bd3db21cbdd8c2a6
3 juin 2008
décès non accidentel avait été admise, - que si cette situation est la résultante d'une clause des conditions générale du contrat de groupe prévoyant qu'en cas d'ajournement de l'acceptation de garantie
civ3
613720d7cd580146773eed82
3 mai 1989
1589, 1591 et 1592 du Code civil ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que 2°) la vente n'est pas nulle lorsque la fixation du prix doit se faire en vertu des clauses du contrat par
61372443cd5801467741408d
13 novembre 2003
de concession ; qu'en l'état de ces constatations rapprochant les différentes clauses du contrat et les documents manifestant l'exécution de celui-ci et dont elle a déduit qu'il n'entrait pas dans la
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
27 décembre 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la société Nouvelle Etiq'Alp, ce que cette dernière ne conteste pas ; que le commandement visait le paiement d'une
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
Un avenant au contrat de bail a été signé le 27 octobre 2016 entre le bailleur et Messieurs [O] et [V] [A], reprenant exactement la même clause.
2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5eccece1704f574748f
6 avril 2023
[N], le caractère éventuellement abusif des clauses du contrat.
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
De plus, si ce commandement vise la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, il y a lieu de relever que la S.A.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01197
29 novembre 2011
que l'objectif à considérer pour cette année était bien le sien, ni à se prévaloir de la clause résolutoire de l'article 35.1.2 du contrat de concession ; qu'en jugeant cependant que la société Honda
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd07551edd077164982a86
19 octobre 2018
DE MONNAIE DE COMPTE' (clause abusive n°6) du contrat HELVET IMMO, ' Clause de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), de dire et juger que les clauses
Quatrième Chambre
6786b67adf5b5c7d10ca50fa
14 janvier 2025
Par ailleurs, le CREDIT AGRICOLE conteste que la clause fixant le taux d’intérêt variable puisse être qualifiée d’abusive, au motif que cette qualification ne peut concerner l’objet du contrat, ni l’adéquation
6137232bcd58014677406517
23 mars 1999
d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation
4ème chambre 2ème section
65c3da08c432ce7d11a70419
1 février 2024
Il résulte de ces éléments que contrairement à ce que soutient le locataire, le matériel visé dans le contrat de location est celui visé à la facture d'achat produite par la société LEASECOM .
Chambre Civile
627df90b0d41e0057d43e544
12 mai 2022
L'acte visait la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
Mme Claire X..., au contraire, est strictement dans l'exécution de tâches commerciales pré-définies, sous le contrôle hebdomadaire de sa hiérarchie.
soc
6079b1409ba5988459c516e6
14 juin 1989
X..., employé depuis le 1er juillet 1974 par la société des Etablissements Chabaud en qualité de dessinateur-maquettiste, de sa demande de classement au coefficient hiérarchique 205 en application de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100818
10 octobre 2019
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que la notion d'« objet principal du contrat », au sens de cette disposition, couvre une clause contractuelle
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