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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
époux X..., les déboutant de leurs demandes présentéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C300417
9 avril 2013
9 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel s'étant exactement fondée sur l'état descriptif
Source officiellesoc
61372133cd580146773f1d22
29 mars 1990
29 mars 1990
du personnel d'exploitation soumis à un horaire hebdomadaire de 35 heures ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 7 avril 1987) d'avoir déclaré ce redressement bien fondé
Source officiellesoc
613720b3cd580146773edaeb
10 décembre 1987
10 décembre 1987
et non de dispositions portant atteinte au principe d'égalité, et en particulier à la règle de proportionnalité des salaires édictée par l'alinéa 10 du même article ; qu'il s'ensuit que les juges du fond
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Dilan X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00463
20 janvier 2009
20 janvier 2009
révélée imaginaire, ces frais ne pouvaient être considérés comme devant demeurer à la charge de l'Etat au titre de ses missions normales de service public ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb73bcaf505db696497
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En l'espèce, c'est par une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier juge a considéré que la signature par l'emprunteur d'une clause de l'offre préalable de prêt par laquelle
Source officiellesoc
6137233ecd5801467740743a
2 février 1999
2 février 1999
l'appréciation de l'ouverture même du droit à indemnité, et non pour le seul calcul de son montant une fois son principe acquis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que les juges du fond
Source officielle4e chambre 2e section
6260f9736d9e13277d6e3a32
20 avril 2022
20 avril 2022
fondement et exacte répartition des droits et obligations des parties, issus de la vente de 2001 par M.
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea09
11 octobre 1972
11 octobre 1972
COMPTABLES, A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, EN ORDONNANT L'AFFICHAGE DE LA DECISION AUX LIEUX INDIQUES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
61372141cd580146773f2431
14 juin 1990
14 juin 1990
trajet et l'indemnité de transport, la société assurait cependant gratuitement le transport de son personnel du siège de l'entreprise au lieu du chantier ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond
Source officiellesoc
6137213acd580146773f20b9
14 juin 1990
14 juin 1990
trajet et l'indemnité de transport, la société assurait cependant gratuitement le transport de son personnel du siège de l'entreprise au lieu du chantier ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond
Source officiellecomm
61372368cd580146774095de
14 mars 2000
14 mars 2000
annexes ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, les juges du fond
Source officiellecomm
6137236bcd580146774098a3
26 avril 2000
26 avril 2000
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, les juges du fond doivent désigner exactement
Source officielleciv2
61372418cd580146774122f2
24 juin 2003
24 juin 2003
n'y était nullement affilié à la date de la première constatation médicale de 1983, la cour d'appel a violé les articles L.461-1 et D.461-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond
Source officielleciv1
613721bccd580146773f6afb
25 novembre 1992
25 novembre 1992
- Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par deux actes dressés les 15 et 23 juin 1981 en l'étude de M. de Saint Rapt, notaire des vendeurs, en concours avec M. de Benoist de Z..., notaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201508
27 septembre 2012
27 septembre 2012
sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et exactement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201130
7 septembre 2017
7 septembre 2017
l'Etablissement Public, Trésor public" et non contre l'Agent judiciaire de l'Etat, seul habilité à représenter l'Etat devant les juridictions de l'ordre judiciaire, était affectée d'une irrégularité de fond
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110393
13 juillet 2016
13 juillet 2016
placement au profit de l'indivision", et qui correspond aux fruits de la communauté à partager ; qu'elle sera déboutée de son appel non étayé, alors qu'au contraire l'intimé expose un résultat arithmétique exact
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301022
13 septembre 2011
13 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le plan cadastral incluant la portion de
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebd4
9 mars 1971
9 mars 1971
VENAIT D'ACQUERIR ET QUE L'ENQUETE D'USAGE A REVELE QUE LE SUSNOMME EXPLOITAIT DEJA A MARSEILLE UN AUTRE DEBIT LUI APPARTENANT EN INDIVISION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00739
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, les juges du fond ont exactement retenu, en considération des éléments extrinsèques qu'ils ont souverainement appréciés, que les premiers propos diffamatoires poursuivis ne contiennent
Source officiellePage 26 sur 7445