à usage de bureau situé ... ..., dans le huitième arrondissement de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 60-790 du 2 août 1960

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 507/2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2013), que la société X... et Cie (la société X...) exploite un fonds de commerce

des cours administratives d'appel ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications

- condamner la salariée au paiement de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : La Fédération française de football a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, la société Mila S, représentée par Me Rezgui, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

au Greffe de la Cour d'appel le 23 mai 2011, vu le mémoire des appelants reçu le 18 juillet 2011 et notifié par le greffe le 24 août 2011 à l'avocat de l'AFTRP et au commissaire du gouvernement, le mémoire

que la clause constitutive de servitudes de vue grevant les parcelles acquises par la commune de Gèdre au profit du fonds appartenant à M.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 ; Vu la directive n° 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre

La Confédération paysanne a saisi pour avis la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par un courrier reçu le 26 juin 2020, du refus de communiquer les autres documents demandés à savoir

[S] et Mme [W] sur le fondement de l'article 675 du code civil motif pris de l'aggravation de la servitude de vue exercée du lot n°75C sur le lot n°77C. M. 

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de prime de nuit et congés payés afférents pour les années 2002 à 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que répond au critère de constance l'usage

décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie,

Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2016 N°2016/584 JPM Rôle N° 14/22360 [D] [J] C/ Sarl PICON ELECTRICITE