Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 856 résultats pour « fonds versés par le prêteur aux créanciers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
IV. – La " Fondation du patrimoine " reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations
Article 8
Les fonds nécessaires à l'exécution des travaux dont la charge incombe à l'État, dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus, seront successivement avancés à l'Etat, dans les conditions fixées à l'article 27 de la convention visée à l'article
Article 1
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1997, à 15 % du total des impôts
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci.
Article R261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles : - soit par versements périodiques constants ; - soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des
Article 27
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution.
Article L312-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 47
Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.
Article L313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Article R312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :
Article R4322-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
Le pédicure-podologue doit prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'organisation des soins.
Article 31
à son agent comptable que l’indemnité de maniement de fonds.
Article 140 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52
La déduction prévue par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui réalise la souscription
Article 14
Sur décision de l'Autorité concernée ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le dispositif de financement de la résolution, le versement des contributions d'un nouvel adhérent du Fonds de garantie des dépôts
Article 1
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements de la taxe perçue sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national
Article 2
Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.
Article L645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension
Article 3
Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds.
Article R421-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par
Article L143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des dispositions de
Article L931-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30
Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique commune de la pêche, par l'Union européenne et par l'Etat.
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