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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f37

Cassation

11 janvier 1979

11 janvier 1979

ORDONNANCE DE REFERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS RELEVE REGULIEREMENT APPEL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE NULLITE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c4187b

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B., DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE MAGISTRAT-RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE FORMALITE

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41ddb

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS DU DECRET N 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c42041

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LA DEMANDE DE RESTITUTION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; QUE DEMOISELLE P - INVOQUA, POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT VALABLE ET MECONNAISSANCE D'UNE FORMALITE

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c55f

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

Attendu que selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d262

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

: Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une formalité

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bcf

Cassation

24 septembre 1987

24 septembre 1987

conseillers ; Que d'ailleurs, l'omission de la mention de cette lecture qui n'est pas prévue à peine de nullité par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la violation d'une formalité

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4f8

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

pourvoi ; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit d'une formalité

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

n'est pas détenu, le pourvoi doit être formé, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5fb

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit d'une formalité

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e693

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591e5

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

NE REVELE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE PARMI LES PIECES SUR LESQUELLES IL A ETE DEBATTU ET STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE " DEPOT DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE ETANT UNE FORMALITE

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bd9

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f428

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

de l'article 562 du Code de procédure pénale n'a pas été accomplie, la chancellerie, substituant le parquet, n'ayant jamais transmis les citations en cause ; qu'il s'agit de l'inobservation d'une formalité

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51eca

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

l'intéressé à la Caisse dont ils relèvent ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; que les juges du fond, qui ont constaté que l'agent de l'URSSAF n'avait pas respecté ces formalités

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b638

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que Jean-Louis X... a adressé au procureur général près la cour d'appel d'Agen, une lettre recommandée lui déclarant qu'il formait

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ac0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

dans ce procès-verbal d'indication sur son information de la date et du lieu de rédaction du rapport et sur la sommation qui lui a été faite d'assister à sa rédaction constitue une violation d'une formalité

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471462

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

L. 122-4 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL) - FORMALITÉ SUBSTANTIELLE - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200491

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Les textes régissant les règles de sécurité sociale sont d'ordre public et la formalité ainsi imposée par l'article 4 précité en fait une formalité substantielle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100500

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Or, selon le premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle

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