[X] était également le gérant. Un bail commercial a été régularisé entre les parties le 1er juin 2002.

rejeté le recours formé le 11 mars 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant un visa d’entrée et de long séjour en qualité d’entrepreneur / profession libérale

(kinésithérapeute, infirmière…), les associés en nom collectif ou commandité, ou l’associé gérant d’une EARL.

Co-gérant de la société DS Transport, dont le siège est situé à Reims, l'intéressé s'est vu délivrer un titre de séjour " entrepreneur / profession libérale ", valable du 13 septembre 2023 au 12 septembre

[T] a été engagé, le 28 octobre 2002, par la société Relay H devenue la société Lagardère Travel Retail France (la société) en qualité de gérant de succursale pour gérer le point de vente Air de Paris

Y..., propriétaire de la société Pharmacie du Château d'Eau faisait valoir que s'il détenait une partie du capital de la Grande Pharmacie des Minguettes il n'en était ni gérant, ni propriétaire, ni même

précisait notamment que le contrat avait "pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de toutes ses responsabilités professionnelles, découlant de l'exercice normal à titre libéral

[C] a assuré seul la gérance de la société EED à compter de février 2011, alors qu'il partageait antérieurement cette gérance avec une autre personne, -qu'en 2013 ainsi qu'à la fin de l'année 2014, M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 février 2017), rendu en dernier ressort, que Mme Y..., avocat, est associée gérant

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 février 2017), rendu en dernier ressort, que Mme Y..., avocat, est associée gérant

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 février 2017), rendu en dernier ressort, que Mme Y..., avocat, est associée gérant

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 février 2017), rendu en dernier ressort, que Mme Y..., avocat, est associée gérant

de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de confirmer cette décision alors, selon le moyen, que le commerçant qui donne son fonds en location-gérance

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société DJP Industry, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son gérant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 La société MJ synergie, société d'exercice libéral

pris acte de sa démission de ses fonctions de co-gérant.

La question qui se pose au tribunal est de déterminer si le requérant est éligible à ce dispositif, et plus précisément, si l’activité commerciale de celui-ci, devenu gérant majoritaire en mars 2018 d’

; 3°/ que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

de la SELARL dont il a cédé les parts sont cogérants et forment un collège de gérants majoritaires ; dès lors qu'il a été associé, biologiste et gérant du 1er décembre 1984 jusqu'à son départ en retraite

U..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société V..., société d'exercice libéral à responsabilité