obligatoires instaurées par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; qu'en statuant ainsi, alors que le fait que le contrat souscrit auprès la société Gan soit exclusif des garanties obligatoires n'excluait

X... a assigné son assureur en garantie ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir M.

la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, les plafonds de garantie

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son action contre la compagnie "Le Languedoc", en garantie des dommages résultant du vol ou du détournement du navire, au motif que cette garantie n'était

judiciaire de la société Family'Immo ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra garantir

La société Cogedim-Gestion fait grief à l'arrêt de dire que les désordres relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la condamner à relever et garantir la SCI à hauteur de 25 % de la

et a condamné ce bureau d'études à rembourser à l'assureur la somme que celui-ci lui avait réglée et a dit, ensuite, que, pour les condamnations in solidum, l'indemnité garantie devait s'imputer sur le

Pierrick Y... a assigné en garantie Les Mutuelles unies ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1990) a déclaré cette action en garantie prescrite en ce qu'elle concernait les dommages causés à M.

A... en réparation de leur préjudice ; que celui-ci a appelé en garantie M.

X... a assigné en 1997 la société Keller qui a formé un recours en garantie contre la société Tremco ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

La banque a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de cette garantie. 4.

Ces travaux devant s'analyser en des dépenses de conservation du bien, elle en a exactement déduit que cette restitution ne pouvait donner lieu à garantie du notaire, cette condamnation ne correspondant

son assureur et ceux de la société Maxem, recherchée comme étant son fournisseur, à savoir les sociétés Generali Belgium et Axa France IARD ; que la société CTF a assigné en garantie M.

X... et la société Etablissements Las Frères font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le GAN ne devait pas sa garantie pour les dégâts survenus dans les bâtiments 7 et 8, dont la charpente avait

Z... en paiement de diverses sommes au titre du trop perçu et de la garantie du passif; que M.

par le juge de la procédure collective pour assister son confrère italien dans les opérations de la liquidation conduites en France et l'AGS, pour obtenir le paiement par son ancien employeur et la garantie

pour paiement d'une somme maximum de 415 060 francs, représentant le montant de la retenue de garantie ; que la société Nordon a appelé cette garantie en se prévalant d'inexécutions contractuelles de

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en œuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,