décennale du sous-traitant constructeur, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 1792 du même code" ; Mais

; qu'en condamnant néanmoins la société Heraeus sur le fondement de la garantie légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; alors, enfin, que

PROFESSIONNEL DE PIECES DETACHEES, ETAIT A CE TITRE TENUE DE REPONDRE VIS-AVIS DE LA SOCIETE SOLANILLA DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT DE QUALITE DE LA PIECE VENDUE PAR ELLE, EN VERTU DE LA GARANTIE

des reprises sur l'ouvrage confié au constructeur à raison des défauts ci-dessus énoncés en C et D ; Attendu que la réception, au sens de l'article 1792.6 du Code civil, qui seule fait courir les garanties

l'établissement financier que ce soit pour obtenir la résiliation du bail ou des dommages-intérêts, en l'absence de toute faute prouvée du bailleur et que ce dernier a transféré au locataire le droit à la garantie

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF assurances), la société Allianz Via assurances, Mme Y..., ès qualités, et le Bureau Véritas

déficit fonctionnel temporaire, les préjudices esthétiques, les souffrances endurées et le préjudice d’agrément, leur indemnisation est à la charge du F.G.A.O. ainsi qu’il l’a accepté, au titre de sa garantie

; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'était pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée

être retenue sur le fondement contractuel de droit commun et qu'il a commis une faute en ne respectant pas les règles de l'art ; Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres qui relèvent d'une garantie

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

période de septembre 2000 à mars 2001 et de dommages-intérêts pour violation de l'engagement de maintien de l'emploi ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'exclure des garanties

manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil, ne pouvait, même s'ils ne procuraient pas la satisfaction espérée, refuser à l'entrepreneur le paiement de travaux supplémentaires, en vertu d'une garantie

[K] [T] [M] et Mme [X] [W] demandent à l'appelant l'application de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil, au bien immobilier acquis le 21 décembre 2015

qu'ayant constaté l'existence de désordres d'étanchéité, la cour d'appel, devant laquelle l'architecte I... et la SNE, sans contester, dans son principe, la réunion des conditions d'application de la garantie

de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ; 4° L'existence et les modalités de mise en

professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, 5° L'existence et les modalités de mise en 'uvre des garanties

ALORS QUE les juges ne sauraient modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'en condamnant Mme [Z], sur renvoi de cassation, à payer certaines sommes aux époux [K] sur le fondement de la garantie

Pour rejeter les demandes au titre de la garantie légale des vices cachés, le tribunal, après avoir rappelé l'existence dans l'acte de vente d'une clause d'exclusion de garantie des vices apparents et

La garantie légale du code la consommation ne peut trouver à s'appliquer en matière de contrat d'entreprise.

professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu 'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties