de procédure pénale pour en conclure au non-respect, que le travail de décodage d'un technicien sollicité pour le déverrouillage d'un téléphone en vue de l'exploitation de ses données, constitue une simple

Compagnie Pierre et finance France ; que ces deux sociétés détenaient en indivision un immeuble qui avait été acquis dans le cadre du régime fiscal des marchands de biens ; que par deux contrats de garantie

de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui impute à la société Mory d'avoir mis fin brutalement audit usage en exigeant soit une garantie

la poursuite du contrat jusqu'à son terme, la société LNA l'a assignée en constatation de la validité de ce congé et a appelé à la procédure la société d'huissiers afin d'obtenir subsidiairement sa garantie

la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur n'est néanmoins pas tenu à sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat

de la réalisation de l'affaire projetée et qu'il incombait aux dirigeants de la société SAMA de s'entourer de renseignements et de prendre des garanties, la cour d'appel, qui les a déboutés de leur action

après saisies-contrefaçon, poursuivi judiciairement les sociétés Auchan, Atac et leur fournisseur, la société STI, en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; que la société STI a appelé en garantie

R..., ordonner la mainlevée de la garantie hypothécaire et condamner les notaires au paiement de dommages-intérêts.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : «... les pertes d'exploitation, lorsque,

d'une usine en Algérie, comportant la fourniture de certains matériels, a souscrit une assurance crédit auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) pour se garantir

que le fait que l'AGS ait fait l'avance des sommes ayant permis au liquidateur de régler des créances dénuées de lien avec le licenciement ne permettait pas de conclure que l'AGS avait accepté de garantir

visa dépourvu d'analyse, notamment sur le point de savoir si l'obligation du souscripteur envers les banques était de moyen ou de résultat, et si la qualification de "garantie" n'était pas exclue par

dirigé contre la société Brossette aux seules condamnations relatives aux lavabos ; qu'en condamnant néanmoins la SA Brossette à garantir l'entreprise Ponsol de la totalité des condamnations mises à sa

Or, (…) il est bien établi en jurisprudence que la garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de l'application des garanties biennale et décennale qui peuvent être valablement invoquées dès le

Wartsila SA, a assigné la société Méca Stamp international (la société Méca Stamp) qui vient aux droits de la société Schwinn, en réparation de son préjudice ; que la société Méca Stamp a appelé en garantie

de compte établi par une banque peut lui être opposé et prouve à son encontre les faits visés qu'il ne peut contester qu'à la faveur d'un document similaire ; qu'en énonçant ainsi, à la faveur d'une simple

tant par la société AFU que par l'OFEAS ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990) a dit que la garantie des souscripteurs du Lloyd's est due au-delà de 500 000 francs, a, sur la demande principale, mis

] lui fait grief de condamner la société BBS à garantir les sociétés Inova et Hitachi des condamnations prononcées contre elle, alors « que la prescription de l'action récursoire en garantie exercée par

requête en rectification de l'arrêt du 11 mai 1998 sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt retient que la demande en garantie

l'arriéré ; que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que sauf clause contraire expresse, la caution ayant garanti