la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier

sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 avril 1995, la SNC "Pharmacie de la Gare

X..., du fait qu'une voisine avait, pendant que les enfants jouaient, mis leur mère en garde en lui indiquant de son balcon qu'il y avait une falaise et que c'était dangereux, et que la mère avait quand

Y... et qui ne fait l'objet d'aucune critique, que la plate-forme sur laquelle celui-ci travaillait : "était pourvue d'un dispositif garde-corps non conforme puisque ne comportant pas de sous-lisse

qu'en D. 34136, lors de la seconde garde à vue, les enquêteurs font observer à M.

Dans sa séance du 28 août 2025, la Commission de surendettement des particuliers a déclaré le dossier de Madame [X] [W] recevable.

lors de l'établissement du procès-verbal de la deuxième audition de l'accusé en garde à vue, était de nature à porter atteinte à ses droits fondamentaux, quand l'audition de ce témoin dans le cadre de

la maîtrise et la détermination des conditions des contrats, en particulier des prix, la conséquence que la société [P] ne s'était pas vue confier la négociation des contrats, la cour d'appel a encore

Y... qui assistait Mme X... et en particulier de ce que celle-ci avait eu des activités syndicales antérieurement à sa désignation ; qu'en outre le fait que des mises en garde et un avertissement aient

Sur le pourvoi n° D 87-42.579 formé par l'association départementale de la Vienne des gardes-malades à domicile dont le siège social est à Thure (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987

à vue doit être écrite et motivée en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des

Pour rappel, ce garde-corps a pour objet de sécuriser la mezzanine surplombant le séjour.

ont bien tardivement versé aux débats le contrat de location du véhicule avec conducteur conclu lors des faits entre les deux entreprises ; qu'aux termes de l'article 4 de ce contrat, la SA A... garde

assurés ; qu'en statuant ainsi sans caractériser l'importance des effets de la jurisprudence auxquels la loi de validation a voulu remédier, sur l'équilibre du régime de sécurité sociale de la caisse du Gard

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019), par délibération du 29 octobre 1987, le centre communal d'action sociale de [Localité 3] (le CCAS) a créé un service mandataire de garde à domicile, afin

à son obligation de conseil et d'information ; Attendu que la société FBD fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est tenu d'une obligation particulière

pour accomplir les formalités légales tenant au placement d'une personne en garde à vue et pour ce faire, ont informé l'avocat du gardé à vue du début de la mesure de placement en garde à vue 10 minutes

[M] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Lou Seden, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est [Adresse 4],