et sera seule mise en cause dans toutes les instructions et actions devant les juridictions répressives concernant l'établissement dont elle a la direction ; que Nadine Y..., épouse Z..., est elle gérante

de fait de la société CIFC et en relevant à cette fin que le fonds de commerce exploité au ... donné en location-gérance à la société CIFC, l'a été suivant contrat du 6 septembre 1984 conclu entre, d'une

, en répression, l'a condamnée à huit amendes de 7 000 francs ; " aux motifs que la prévenue persiste à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 8 infractions, soutenant que le gérant

et, en répression, l'a condamnée à dix amendes de 7 000 francs ; " aux motifs que la prévenue persiste à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 10 infractions, soutenant que le gérant

en répression, l'a condamnée à trois amendes de 7 000 francs ; " aux motifs que la prévenue persiste à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 3 infractions, soutenant que le gérant

gérant des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 15.2 du contrat de gérance mandat est rédigée comme suit : « en cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu'en soit la cause, le

rôle portait à la fois sur l'encadrement des commerciaux et sur la prospection de la clientèle ; qu'au demeurant, il effectuait également des ventes lui-même ; que le 23 juillet 2001, Robert Y..., gérant

de la SAS AFSAC était également gérant des 21 autres magasins, - l'activité était donc générée par un service organisé, - elle était soumise à la décision de l'employeur quant à la fixation de ses

Néanmoins, le magasin étant situé sur le secteur de M.

X... a été nommé le 15 octobre 1987 responsable d'un magasin à Fresnes ; que les époux X... ont été titularisés gérants et promus cadres le 1er avril 1988 ; que Y...

exploité dans la société dont il est gérant ; "aux motifs qu'"il ne ressort pas du dossier que le responsable du magasin soit gérant statutaire ou salarié et que la délégation de pouvoirs le qualifie

exploité dans la société dont il est gérant ; "aux motifs qu'"il ne ressort pas du dossier que le responsable du magasin soit gérant statutaire ou salarié et que la délégation de pouvoirs le qualifie

gérant des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 15.2 du contrat de gérance mandat est rédigée comme suit : « en cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu'en soit la cause, le

X..., engagé en 1981 en qualité de magasinier, est devenu chef d'équipe magasin ; que la société Garage des collines lui ayant notifié une mise à pied disciplinaire du 11 au 13 décembre 2002, l'a licencié

, restaurant ou parcs d'attraction suivants : Virgin Megastor, Decathlon 90, Super U, Intermarché, Leclerc, Parc Astérix, Fnac Etoile, Pharmacie, Géant, Le Train Bleu, Eden Park Club, Toy R'Us, Disney

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 septembre 2004, elle a été embauchée en qualité de stagiaire responsable d'un magasin France ARNO à Angers.

le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions techniques sous la subordination du gérant

Une violation par le gérant des obligations fixées au présent contrat habilite l'associé unique à révoquer immédiatement le gérant.