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11 128 résultats pour « hauteur maximum des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002721_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m. / () - Villefranche-sur-Mer : ' En outre, la hauteur frontale maximale est fixée à 7 m. / ' La hauteur apparente des murs de soutènement est comprise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410179_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Chambéry caractérisée par des « maisons individuelles » ; il méconnaît les dispositions du 5/ de l’article UG 4 du PLUi relatif à la hauteur des constructions dès lors que la construction en litige

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304154_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article UD 10 du règlement annexé au PLU : " Hauteur* maximale des constructions. La hauteur* maximale est fixée à 9 m pour l'ensemble des constructions en secteur UD. / () ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084369

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

règlement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1.2. de l'article URm10 du règlement du plan d'occupation des sols applicable en l'espèce, relatif à l'indication de la hauteur maximum

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03036_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article UC 10 " Hauteur des constructions " du POS : " 10.1 Hauteur maximale : / La différence de niveau entre tout point situé hors-œuvre de la construction et le point

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c40140

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

AVAIT DEPASSE TANT LA SURFACE BATIE QUE LA HAUTEUR AUTORISEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, L'ONT ASSIGNE EN DEMOLITION DES DEPASSEMENTS DE SA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301518

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

aux vérifications, a mis en évidence une hauteur de 37 cm et, compte tenu de la déclivité du terrain, une hauteur estimée d'environ 45 cm plus bas ; que de la confrontation de ces diverses constatations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par ailleurs, le projet consiste en l'édification d'une résidence de dix logements répartis sur deux étages pour une hauteur maximale de 7,94 mètres laquelle est adaptée à l'échelle générale des constructions

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2311762_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Le lexique définit le niveau comme : " Le niveau défini, pour le calcul de la hauteur maximale d'une construction, le nombre de planchers situés au-dessus du terrain naturel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305090_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

2 fois la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative (H = 2L), dans la limite de la hauteur maximum

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102051_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

en faisant le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207392_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de hauteur maximale des constructions en zone UVPs, mais, d'autre part, méconnait directement la règle maximale de hauteur des constructions en zone UVPs, que les dispositions de l'article 2.5.6 de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01987_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En ce qui concerne le critère du prix, l'article 11 précisait que le prix proposé par le candidat donnait lieu à une note maximale de 115 points répartis à hauteur de 50 points pour la phase études, de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300042_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Pour chaque construction, la hauteur maximale est fixée à la hauteur maximale existante à l'égout, l'acrotère, et le faîtage ". 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303842_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

maximale constructible dans ce secteur ; - le rapport de présentation présente des incohérences avec le projet d'aménagement et de développement durables de la Croix Rousse, la densification du secteur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207788_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Ces dispositions doivent s'entendre, non comme une profondeur maximum autorisée pour la construction d'un garage en sous-sol (tous éléments de construction confondus) mais comme la différence d'altitude

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669772

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

ET QUI NE POURRONT DEPASSER UNE HAUTEUR DE 3 METRES AU DESSUS DU SOL" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES MAXIMUMS SE TROUVENT ETRE LES MEMES QUE CEUX QUI SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305781_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En septième lieu, aux termes de l'article UA 10 du règlement du PLU G : " La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du terrain naturel avant travaux au pied des constructions, jusqu'au

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204933_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

hauteurs en valeur NGF, et la notice architecturale fait état d'une hauteur de 14 mètres.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Quant à la hauteur de la construction : Aux termes de l’article 1AUH Kergall-Brest 10 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la « hauteur maximale des constructions

Source officielle

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