AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002721_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m. / () - Villefranche-sur-Mer : ' En outre, la hauteur frontale maximale est fixée à 7 m. / ' La hauteur apparente des murs de soutènement est comprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Chambéry caractérisée par des « maisons individuelles » ; il méconnaît les dispositions du 5/ de l’article UG 4 du PLUi relatif à la hauteur des constructions dès lors que la construction en litige
Source officielle2ème chambre
DTA_2304154_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article UD 10 du règlement annexé au PLU : " Hauteur* maximale des constructions. La hauteur* maximale est fixée à 9 m pour l'ensemble des constructions en secteur UD. / () ".
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084369
6 novembre 2006
6 novembre 2006
règlement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1.2. de l'article URm10 du règlement du plan d'occupation des sols applicable en l'espèce, relatif à l'indication de la hauteur maximum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article UC 10 " Hauteur des constructions " du POS : " 10.1 Hauteur maximale : / La différence de niveau entre tout point situé hors-œuvre de la construction et le point
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40140
6 juin 1972
6 juin 1972
AVAIT DEPASSE TANT LA SURFACE BATIE QUE LA HAUTEUR AUTORISEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, L'ONT ASSIGNE EN DEMOLITION DES DEPASSEMENTS DE SA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301518
13 décembre 2011
13 décembre 2011
aux vérifications, a mis en évidence une hauteur de 37 cm et, compte tenu de la déclivité du terrain, une hauteur estimée d'environ 45 cm plus bas ; que de la confrontation de ces diverses constatations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, le projet consiste en l'édification d'une résidence de dix logements répartis sur deux étages pour une hauteur maximale de 7,94 mètres laquelle est adaptée à l'échelle générale des constructions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311762_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le lexique définit le niveau comme : " Le niveau défini, pour le calcul de la hauteur maximale d'une construction, le nombre de planchers situés au-dessus du terrain naturel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305090_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2 fois la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction projetée et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative (H = 2L), dans la limite de la hauteur maximum
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102051_20240227
27 février 2024
27 février 2024
en faisant le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207392_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de hauteur maximale des constructions en zone UVPs, mais, d'autre part, méconnait directement la règle maximale de hauteur des constructions en zone UVPs, que les dispositions de l'article 2.5.6 de la
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne le critère du prix, l'article 11 précisait que le prix proposé par le candidat donnait lieu à une note maximale de 115 points répartis à hauteur de 50 points pour la phase études, de
Source officielle9ème chambre
DTA_2300042_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Pour chaque construction, la hauteur maximale est fixée à la hauteur maximale existante à l'égout, l'acrotère, et le faîtage ". 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303842_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
maximale constructible dans ce secteur ; - le rapport de présentation présente des incohérences avec le projet d'aménagement et de développement durables de la Croix Rousse, la densification du secteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207788_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ces dispositions doivent s'entendre, non comme une profondeur maximum autorisée pour la construction d'un garage en sous-sol (tous éléments de construction confondus) mais comme la différence d'altitude
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669772
21 novembre 1980
21 novembre 1980
ET QUI NE POURRONT DEPASSER UNE HAUTEUR DE 3 METRES AU DESSUS DU SOL" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES MAXIMUMS SE TROUVENT ETRE LES MEMES QUE CEUX QUI SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305781_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En septième lieu, aux termes de l'article UA 10 du règlement du PLU G : " La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du terrain naturel avant travaux au pied des constructions, jusqu'au
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204933_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
hauteurs en valeur NGF, et la notice architecturale fait état d'une hauteur de 14 mètres.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Quant à la hauteur de la construction : Aux termes de l’article 1AUH Kergall-Brest 10 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la « hauteur maximale des constructions
Source officiellePage 26 sur 557