Direction active et spécialisée de la direction générale de la police nationale, la DCPAF assure des missions qui concernent notamment : - le contrôle des flux migratoires selon des modalités propres à chaque type de frontières ; - la lutte contre l'immigration

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code des assurances

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû

Article 221-II-2/18

—

Installations pour hélicoptères 1 Objet .2 un matériel de lutte contre l'incendie doit être prévu pour protéger de manière satisfaisante le navire contre les risques d'incendie liés aux opérations d'hélicoptères ; .3 les installations de ravitaillement

Article 1

—

Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé.

Article L1415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code de la santé publique

L'Institut national du cancer est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer.

Article 11

—

L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article R211-553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 81

Code général de la fonction publique

Au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, chaque électeur reçoit par courrier postal ou électronique, ou en main propre contre signature :

Article L814-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 06

Code de commerce

Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Ces recours ont un caractère suspensif.

Article R232-85-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 84

Code du sport

-Les données collectées directement par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de l'article R. 232-85-4 alimentent le traitement.

Article D232-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27

Code du sport

L'animation et la coordination des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont assurées par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces.

Article R1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :

Article D47-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de l'issue de ce recours.

Article R3111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77

Code de la santé publique

La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 et L. 4151-2.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61

Code rural (nouveau)

Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.

Article L361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 01

Code rural (nouveau)

La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.

Article R571-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique.

Article R96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.

Article L262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.

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