effectué, quand l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul

faute grave et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus délibéré et systématique de se soumettre aux nouveaux horaires

salarié et la journée civile ; qu'en effet, selon la Cour de Cassation, la notion de "jour ouvré" n'implique pas que la journée de travail soit complète du moment que le salarié a travaillé selon l'horaire

sans avoir recherché préalablement si cet horaire ne comportait pas des heures complémentaires tout d'abord et correspondait à la réalité ensuite; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'ayant constaté que le salarié avait produit un tableau établi par ses soins des horaires

qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires

heures de nuit s'entendant de 20 heures à 6 heures'' ; qu'il en résulte que les heures exceptionnelles de nuit bénéficiant d'une majoration sont celles effectuées par les salariés en dehors de leur horaire

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Jean-Pierre Y... du 1er avril 1989 au 31 juillet 1989, avec une réduction d'horaires ; que, le 28 juillet 1989, M.

comprise entre 20 heures et 4 heures et pour les salariés dont l'horaire de travail comporte une faction encadrant ou partant de minuit ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé

comprise entre 20 heures et 4 heures et pour les salariés dont l'horaire de travail comporte une faction encadrant ou partant de minuit ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé

Y... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve; qu'en s'abstenant

Y... arrêtait son service 5 minutes avant l'horaire normal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour réformer le jugement entrepris

; alors, au surplus, qu'il incombe au salarié d'apporter la preuve de l'horaire de travail et qu'en l'espèce, la salariée n'apporte pas la preuve d'un travail hebdomadaire effectif de 39 heures pour

entré en vigueur le 1er septembre 1988, il a été employé à raison de 135 heures 20 par mois, soit 4/5e d'un temps plein, et a dû assurer des permanences de nuit quatre fois par semaine selon le même horaire

Y... n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Mme X..., bien que celui-ci avait produit un tableau de l'horaire hebdomadaire de travail de Mme X... avant

1-1 du Code du travail qui prévoient qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires