d'identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris a été rendu entre le concédant et le concessionnaire, tandis que la demande devant la cour d'appel de

et en sollicitant par conséquent le remboursement du supplément de loyer sur la base d'une erreur déterminante ou d'un manquement au devoir de bonne foi car elle ne peut être admise à contester l'identité

En outre, la SAS [6] fonde ses deux demandes de condamnation sur la même argumentation, à savoir l'absence de mandat confié au cabinet défendeur au fond, de sorte que ses demandes présentent une identité

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

deux actions (paragraphe   27 ci ‑ dessus), le tribunal départemental de Bucarest a rejeté la seconde action en revendication sans s’expliquer sur la prétendue identité de cause des deux actions

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

d'objet s'agissant d'une simple demande réactualisée par rapport à la procédure initiale, une identité de cause puisque les demandes présentées successivement par Mme [U] [W] [V] ont un fondement identique

[Z] [L] fait valoir au soutien de sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, soulevée pour la première fois en cause d'appel, que les demandes sont identiques à celles dont a été saisi

personnes, de telle sorte que la décision a des conséquences sur tous les intéressés et qu'il n'est pas possible de l'exécuter séparément à l'encontre de chacune des parties ; qu'elle implique donc une identité

échéant du tribunal en cas de contestation.

La présente instance présente la même identité de cause, parties et objet.

Il est de jurisprudence constante, depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 (n°04-10.672), que l'identité de cause s'apprécie au regard du principe de concentration

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 02239 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de BEAUVAIS en date du 03 mai 2005 PARTIES EN CAUSE

Il n'y a pas en effet selon lui identité de parties, puisque les époux [K] n'étaient pas parties en 1986, ni identité d'objet, puisque la procédure de 1986 avait pour objet d'obtenir la reprise de

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements