Codes de loi français

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.

Article 1

susvisé du 26 septembre 1975 et est fixée comme suit : I - Par inscription ou modification affectant le nom, la raison sociale, la forme juridique, l'activité, l'adresse, la date de naissance et le numéro d'inscription au registre du commerce d'un commerçant

Article A123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour : 1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ; 2° De la collection des dossiers individuels ; 3° De la collection

Article 26-38

Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

Article 3

commerciale : a) Un extrait du registre du commerce datant de moins de deux mois ; b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant délivrée au président du conseil d'administration, aux gérants ainsi qu'aux associés en nom collectif

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public.

LEGIARTI000027946396

. ― Société (ou personne physique le cas échéant) Joindre un document général présentant la société et un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois : A2. ― Habilitation de l'exploitant Ministère ou organisme ayant

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification

Article R718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle

Article R524-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09

Code rural (nouveau)

Les documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont annexés au registre du commerce et des sociétés. Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-77 du code de commerce.

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Article R211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire

Article L5641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code des transports

Les agents de contrôle de l'inspection du travail contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord des navires immatriculés au registre international français et constatent les infractions aux dispositions

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Elles comportent : 1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des

Article 2

Code monétaire et financier

Les sociétés ou établissements à caractère commercial peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux et mentionnés à l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'il s'est écoulé plus

Article L440-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre

Article Annexe 2

Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :

Article L236-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65