X..., présente une similitude totale avec celle de la comparaison, qu'un graphologue consulté en juillet 1996 sur l'authenticité de la signature, imitée ou obtenue par surprise, n'ayant pas eu l'original

L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion de l’Assemblée ou en reviennent.

  All the international legal texts which addressed State immunity established the general principle that, subject to certain strictly delimited exceptions, foreign States enjoyed immunity from execution

pénales françaises ; que la même immunité doit être reconnue à N...

Par   conséquent, il bénéficiait à cet égard de l'immunité prévue par la Constitution.

R... sur Mme O..., le fait que l'intéressé avait neuf ans de plus que la plaignante, lui offrait des cadeaux et se prévalait d'une immunité, contraignant ainsi l'adolescente au silence ; que la chambre

qu'un juge de la mise en état a admis la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile et renvoyé au juge du fond la fin de non-recevoir tirée de l'immunité

Ces contrats contenaient une clause par laquelle la RÉPUBLIQUE ARGENTINE renonçait sous certaines réserves à son immunité d'exécution.

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1998), que, se plaignant d'actes de concurrence déloyale et parasitaire par imitation

La commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen rejeta à l’unanimité la demande de levée de l’immunité parlementaire du requérant.

La Cour souligne que les décisions prises par les organes parlementaires concernant la demande de levée d’immunité de M.

D’autre part, il a également contesté l’application de l’immunité de juridiction à sa cause.

L'ETAT JAPONAIS COMME ETANT CHARGEE DU CONTROLE DES CHANGES, A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ; ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT ACCORDE A LA BANQUE DU JAPON LE BENEFICE DE L'IMMUNITE

d'exécution de l'Etat étranger alors, selon le moyen, d'une part, que si cette immunité peut exceptionnellement être écartée lorsque le bien saisi a été affecté à une activité économique ou commerciale

DELIVREE PENDANT LE COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE AURAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DU SEUL FAIT QUE LE PARLEMENTAIRE N'ETAIT PAS SEUL EN CAUSE ; " ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE LA LEVEE DE L'IMMUNITE

Y... a invoqué le bénéfice de l'immunité diplomatique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que l'agent diplomatique jouit de l'immunité

France (affaire communiquée) - 46911/21   Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité de juridiction reconnue à un État étranger dans un litige prétendument «   commercial

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du droit pénal coutumier international relatif à l'immunité