Le moyen pose la question de savoir si le recours prévu à l'article 802-2 du code de procédure pénale autorise le demandeur à contester la régularité d'une saisie. 13.

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré

    L’immunité dont M.

Le 12 janvier 2011, le Parlement décida de ne pas lever l’immunité d’E.T.

les intérêts civils : La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

X... interpellant le maire dans des conditions manifestant une particulière animosité personnelle ; que l'immunité de l'article 41 de la même loi ne saurait bénéficier à M.

La société CORHOFI soutient, pour sa part, que les propos en cause ne sont pas couverts par l’immunité de l’article 41 précité.

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal

incendiaires, séquestrations de personnes comme otages ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale

    Dans ces demandes, celui-ci reprochait aux requérants d'avoir enfreint l'article 125 du Code pénal turc.

    Le 30 juillet 2003, la Chambre des députés, confirmant une proposition formulée par la commission pour les immunités parlementaires ( Giunta delle elezioni e delle immunità parlamentari )

plainte, contre Jack Z... et François A... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale

T..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

de juridiction   ; Attendu que (si) les dispositions de l’article 31 de la Convention de Vienne prévoient que l’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’Etat accréditaire

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 150, 151 et 163 du Code pénal

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 378 ET 5 DU CODE PENAL

Sgarbi étaient couverts par l'immunité consacrée par l'article 68 § 1 de la Constitution (voir les paragraphes 20 et 21 ci-dessus), ce qui empêchait de continuer toute procédure pénale ou civile visant

Lorsqu’il a été désigné comme candidat aux élections législatives, il savait nécessairement qu’il était soupçonné dans le cadre d’une enquête pénale.