cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-François Y... et des sociétés SOFRINO-SOGENA et SAUPIQUET du chef d'importations

en tirer aux sociétés Lilly France et Saga France, la société Saga France a saisi le 16 novembre 2006 la CCED à des fins d'expertise ; que l'acte à fin d'expertise de la marchandise importée

Hafid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 12 ans d'emprisonnement

, le 29 avril 2010, qu'il était l'auteur de cette importation, cette déclaration est insuffisante à démontrer une gestion de fait de la société dès lors que cette action compatible avec des fonctions de

dans la procédure suivie contre Jean X... et la société "Auxiliaire de l'Agriculture et Industrielle Sud-Ouest", d'une part, et Christian Y... et la société GONDRAND frères, d'autre part, du chef d'importation

COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A DES DELITS DE CONTREBANDE, OU A DES DELITS D'IMPORTATION SANS DECLARATION ; " AU MOTIF QU'IL EST DEMONTRE QUE X...

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Joachim X... et la société MARSEILLE DE RÉCUPÉRATION INDUSTRIELLE du chef d'importation

ANDRE X..., que par arrêt du 26 juin 1997, la Cour d' AGEN a déclaré Monsieur X... et Monsieur Y... coupables du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et les a condamnés, le premier

[Z] a fait l'objet de trois condamnations en moins d'une année : le 23 novembre 2018 : trois mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'importation et détention de tabac manufacturé sans déclaration

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende

Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-ENPROVENCE, en date du 9 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui et d'autres pour importation d'héroïne

M... était le gérant, avait réceptionné dans ses entrepôts de Bobigny, entre mai et juillet 2009, des marchandises importées en Belgique depuis la Chine qui avaient été déclarées comme devant être réexportées

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1993, qui, pour importation accompagnée de manoeuvres en vue d'obtenir une exonération de droits de

établi le délit de fausse déclaration d'espèces à l'importation reproché à Maurice X... et Raymond Y... ; " aux motifs que c'est par une exacte application des règles générales pour l'interprétation

Sica Atlantique, et entretenant avec cette dernière un courant d'affaires continu important, elle était à même de connaître les pratiques irrégulières de celle-ci ; que dès lors, le délit réputé importation

LE PREVENU COUPABLE DES INFRACTIONS D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES ET D'IMPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT SANS AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES ; " AUX MOTIFS

Having submitted the import customs declaration, the applicant company thus assumed liability for the payment of customs duties.

Elie, Jean, pour recel de vol et détention de marchandises de contrebande irrégulièrement importées, à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 184 304, 33 francs à verser à l'administration des Douanes