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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501570_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
DTA_2501572_20251217
17 décembre 2025
DTA_2501575_20251217
DTA_2501583_20251217
2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fda
28 janvier 2025
des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
dans les revenus des associés personnes physiques alors qu'elle aurait pu être imputée sur les déficits de la SC Holding Agichar.
DCA_21LY01701_20230209
DCA_21LY01702_20230209
Chambre 1-6
633fc2a7e633183e2ee1774c
6 octobre 2022
Il chiffre son préjudice comme suit : - frais divers restés à charge : 450 € - assistance par tierce personne : 4 048 € - déficit fonctionnel temporaire : 13 420 € - souffrances endurées 4,5/7 :
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
L’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, institue une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des contribuables qui créent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles
1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fbf7
7 avril 2016
[S] [T] de l'imposition de la somme de 17.871 euros, - dit que la demande subsidiaire de restitution de la somme de 6.723 euros est devenue sans objet, - dit n'y avoir lieu à application de l'article
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404986_20250306
6 mars 2025
Dans les suites de l'apparition des deux pathologies aux épaules, il a présenté d'importantes séquelles fonctionnelles qui ont impacté sa situation personnelle et sa vie professionnelle.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e10
5 mars 2015
Il a ainsi fait l'objet de nombreux contrats de travail temporaires distincts avec la société AINTERIM motivés par l'accroissement temporaire de l'activité de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS ou le remplacement
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235
26 février 2020
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et fait une fausse application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de
4ème Chambre
DTA_2401516_20251224
24 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D..., titularisée dans le corps des personnels de direction de l’éducation nationale à compter du 1er septembre 2007, a été affectée en qualité de principale du collège
TARIFICATION
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
, a fortiori quand aucun des taux impactés par cette imputation n'a été notifié à la société.
2ème Chambre (JU)
DTA_2011727_20221020
20 octobre 2022
bâtie pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
Il ressort des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ont pour objet de permettre l'imposition en France des bénéfices résultant de l'exploitation sur le territoire français d'une société établie à
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442848.20220414
14 avril 2022
de la suspension de son indemnité temporaire de retraite, ces conclusions ont, en réalité, le même objet que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rétablir rétroactivement
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