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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501570_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501572_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501575_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501583_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fda

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01700_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

dans les revenus des associés personnes physiques alors qu'elle aurait pu être imputée sur les déficits de la SC Holding Agichar.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01701_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

dans les revenus des associés personnes physiques alors qu'elle aurait pu être imputée sur les déficits de la SC Holding Agichar.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01702_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

dans les revenus des associés personnes physiques alors qu'elle aurait pu être imputée sur les déficits de la SC Holding Agichar.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

633fc2a7e633183e2ee1774c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il chiffre son préjudice comme suit : - frais divers restés à charge : 450 € - assistance par tierce personne : 4 048 € - déficit fonctionnel temporaire : 13 420 € - souffrances endurées 4,5/7 :

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04645_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, institue une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des contribuables qui créent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603584fcbfb6e0aa13c0fbf7

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

[S] [T] de l'imposition de la somme de 17.871 euros, - dit que la demande subsidiaire de restitution de la somme de 6.723 euros est devenue sans objet, - dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404986_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans les suites de l'apparition des deux pathologies aux épaules, il a présenté d'importantes séquelles fonctionnelles qui ont impacté sa situation personnelle et sa vie professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d94c25a97f0381f4e10

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Il a ainsi fait l'objet de nombreux contrats de travail temporaires distincts avec la société AINTERIM motivés par l'accroissement temporaire de l'activité de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS ou le remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et fait une fausse application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401516_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme D..., titularisée dans le corps des personnels de direction de l’éducation nationale à compter du 1er septembre 2007, a été affectée en qualité de principale du collège

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336aa4bb40ec8318f31bef

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, a fortiori quand aucun des taux impactés par cette imputation n'a été notifié à la société.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2011727_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

bâtie pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103329_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ont pour objet de permettre l'imposition en France des bénéfices résultant de l'exploitation sur le territoire français d'une société établie à

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442848.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

de la suspension de son indemnité temporaire de retraite, ces conclusions ont, en réalité, le même objet que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rétablir rétroactivement

Source officielle

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