X..., réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la renonciation à un droit ne pouvait résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, que le fait pour la société Homel

selon le moyen : 1°/ que s'agissant de sommes de nature salariale, le délai de prescription court en principe à compter de la date d'exigibilité, sauf pour le salarié à démontrer qu'il était dans l'impossibilité

Par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal de commerce de Vienne a: - constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation

de discuter la sincérité des photographies sur lesquelles plusieurs témoins disaient l'avoir reconnu, et que dès lors les droits de la défense ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

la préfecture qui n’a pas donné de réponse concernant son titre de séjour ; en outre elle se trouve dans l’impossibilité de récupérer son titre de voyage en l’absence de titre de séjour ; il existe

de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime ; que, de deuxième part, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, qui fixe unilatéralement le taux d'incapacité de la victime

à la prescription peut résulter d'un acte accompli en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer au droit acquis ; que, dans ses écritures, Mme X... se prévalait

à la notification de la rupture de son contrat de travail des indemnités complémentaires versées par son employeur et réservées aux salariés de l'entreprise en situation d'arrêt maladie emporte renonciation

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de contrefaçon ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'à l'audience, Francis X... aurait reconnu

X... n'impliquait pas de sa part renonciation à se prévaloir de son droit de construire à ses frais un ascenseur dans la cage d'escalier ; qu'en déduisant d'un simple silence la renonciation à un droit

à la prescription acquise, qu'il est constant que vaut renonciation tout acte qui implicitement ou expressément manifeste la volonté d'y renoncer, qu'en l'espèce, l'envoi de son rapport par le G.F.A avec

Par conclusions en réponse transmises le 07 avril 2026, M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation

[P] qui avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 11 avril 2019 ultérieurement annulée par l'employeur avait été dans une impossibilité absolue d'agir pour obtenir réparation de son préjudice

Il ajoute que les experts ont expressément indiqué dans leur rapport que l'assistance familiale dont il a bénéficié et l'impossibilité temporaire de vivre seul ont débuté dans les suites de l'agression

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour la place en situation irrégulière, ne lui permet pas de faire valoir son

des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer

l'absence de caractère certain, irrévocable et univoque de la renonciation alléguée ; - dire et juger qu'elle n'a pas renoncé à se prévaloir du legs universel consenti par M.

se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires et notifier un redressement fiscal sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales en raison de l'abus de droit qu'elles ont reconnu

[I], reconnu travailleur handicapé depuis le 1er avril 2014, a été engagé en qualité de « technicien maintenance données » par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) le 1er décembre 2017.