Même s'il est établi que les circonstances particulières du chantier justifient la suspension du délai, le défaut d'information de l'acquéreur, qui avait été laissé dans l'incertitude quant à la date d'achèvement

Les deux instances ont été jointes par ordonnance en date du 28 avril 2023.

salariée, Mlle X..., pour résistance abusive à la remise des documents qu'elle était tenue de lui délivrer à l'expiration de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, de première part, l'incertitude

qu'il appartenait au greffe d'informer la société de la date de la nouvelle audience, la cour d'appel a violé l'article 861 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que

la SCI Elopat a versé aux débats un document intitulé " État des lieux - sortie " qu'elle avait établi de manière unilatérale hors la présence du locataire ou de la caution ainsi que des photos non datées

FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date

et de SAIPOL, de condamner solidairement le Capitaine du navire 'BERING WIND' ès qualités et la société KURA SHIPPING à leur payer la somme de 367.794,65 euros, outre intérêts légaux à compter de la date

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 5

[D] pour cette date est donc établie, tout comme celle du 22 mai 2018 où, si M.

Henri-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 1992, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs

De même, le fait de se trouver dans une incertitude juridique quant aux seules obligations de l'employeur, ne caractérise pas une impossibilité d'agir cette incertitude ne suffisant pas à placer les ayants

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique

Angelo, légataire universel de Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a relaxé Ange-François X... des chefs d'usage

mesure d'éloignement prise par les autorités espagnoles ; - elle est également entachée d'erreur de fait, en ce que la consultation du fichier " H " ne permet pas à elle seule, compte tenu de l'incertitude

[V] à compter de février 2011, que dès cette date, son épouse avait obtenu une mutation entraînant une nouvelle organisation familiale et qu'il lui avait notifié le 22 avril 2011 un licenciement rappelant

Nadège, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... du chef de viols aggravés

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date

Gaël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteur en vue de préparer des