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6 930 résultats pour « incrimination distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce3

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

ne réalise pas de confusion entre les deux établissements parfaitement distingués : « Backpacker's Hôtel » ou « Backpacker Chez Patrick » d'un côté, et « Backpacker Hôtel Les Myosotis » de l'autre,

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CC

cr

épit du désistement de M. A... sur les poursuites dirigéesc/M. B

6079a85c9ba5988459c4cf3c

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

. ; " aux motifs que s'il est vrai qu'en principe, le désistement à l'encontre d'un prévenu paralyse les poursuites à l'encontre des autres prévenus, au cas d'espèce, les propos incriminés, prononcés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05178

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Y... a indiqué aux enquêteurs que les deux écrits attaqués avaient été distribués entre le 12 et le 14 juin 2012 ; qu'au juge d'instruction, il a spécifié que les deux documents incriminés avaient été

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comm

6137245dcd58014677414e42

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

couvrant ce type de produits, la dernière pour avoir importé ces vêtements en France ; que la société Celton Ltd est volontairement intervenue à l'instance, en indiquant être le fabricant des vêtements incriminés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00574

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

propos qui ne se limitaient pas à exprimer une opinion mais exprimaient des positions qui portaient atteinte à la dignité de ses collègues, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les propos incriminés

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cr

6079a8089ba5988459c4ba02

Cassation

7 février 1984

7 février 1984

LES EFFORTS DEPLOYES PAR CET ORGANISME POUR S'OPPOSER A LA PERSISTANCE DU TABAGISME AVAIENT ETE CONTRARIES PAR LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, "ALORS QUE, SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, DISTINCT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00327

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

pour commercialiser, notamment en grandes surfaces, des produits chocolatés ; que la société Auchan France a recherché la garantie contractuelle de la société Pralifood, fournisseur des produits incriminés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01332

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Par arrêt du 24 mars 2020, concernant une affaire distincte, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur la conformité à la Constitution du délit précité

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cr

61372597cd5801467741f09b

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... critiquait vainement le mode de calcul consistant à ajouter au nombre de fonds de commerce le nombre de salariés opticiens, vu que la publicité se bornait à faire état de 600 opticiens sans distinguer

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd07

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

. ; que les prévenus ne peuvent pas prouver la vérité des faits diffamatoires, en produisant des articles de presse postérieurs en date à l'écrit incriminé ; " alors, d'une part, que l'article incriminé

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TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9e9c432ce7d11a700e3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le caractère diffamatoire des propos poursuivis”, expliquant la nature de l’atteinte à l’honneur décelée par le demandeur dans les propos incriminés puis énonçant, en dernier lieu, les textes d’incrimination

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cr

6079a7f79ba5988459c4b726

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

AUTRE PART, ET ENFIN PAR LE VISA DU TEXTE APPLICABLE D'UNE PART A LA DIFFAMATION, D'AUTRE PART, A L'INJURE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LORSQUE LA POURSUITE CONCERNE UNE PLURALITE DE FAITS DISTINCTS

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13800

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne en premier lieu le respect de la volonté d’une personne accusée de garder le silence.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00159

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

alors « que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

la prescription de l'action publique ; qu'en affirmant que les pratiques anticoncurrentielles recherchées par le ministre dans le cadre d'opérations de visite et saisie ne font pas l'objet d'une incrimination

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163820496ce96677bf0fdb5

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

[L] la création de souliers féminins sophistiqués munis de semelles de couleur rouge et de les distinguer ainsi des chaussures concurrentes produites par d'autres entreprises, qu'il n'en résulte pas que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société ITM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'une même infraction puisse relever de deux textes distincts, l'appréhendant à des conditions différentes, le principe de la

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cr

6137255fcd5801467741d239

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

dans les liens de la prévention délictuelle; "alors, d'une part, que tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, être étayé par un exposé des circonstances dans lesquelles les faits incriminés

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cr

6137260fcd58014677422a49

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

nécessité d'assurer la libre circulation sur la voie publique et rentre bien dans le cadre des pouvoirs de police que le maire tient de l'article L. 131-2 du Code des communes ; que l'arrêté municipal incriminé

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cr

6079a86c9ba5988459c4d344

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

même Code ; qu'après avoir constaté l'amnistie et écarté l'argumentation du prévenu selon laquelle l'article L. 362-4-1 était applicable car les communes des lieux d'inhumation des défunts étaient distinctes

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