AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce3
29 mai 2008
29 mai 2008
ne réalise pas de confusion entre les deux établissements parfaitement distingués : « Backpacker's Hôtel » ou « Backpacker Chez Patrick » d'un côté, et « Backpacker Hôtel Les Myosotis » de l'autre,
Source officiellePage 26 sur 347
cr
épit du désistement de M. A... sur les poursuites dirigéesc/M. B
6079a85c9ba5988459c4cf3c
28 mars 1995
28 mars 1995
. ; " aux motifs que s'il est vrai qu'en principe, le désistement à l'encontre d'un prévenu paralyse les poursuites à l'encontre des autres prévenus, au cas d'espèce, les propos incriminés, prononcés
Source officielle