se trouvait dans l'impossibilité de regagner son domicile ; qu'il résulte des pièces produites que, malgré cette situation, la société ne lui a versé que des indemnités de repas unique et des indemnités

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

de biens de même nature ; qu'il ajoute qu'il est admis, en matière d'expropriation, qu'il n'est pas nécessaire de justifier le remploi et que l'indemnité est due au cas même où, en raison de sa nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° T

N° E 16-83.581 F-D N° 1856 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT M.

de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 du code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à son emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10001 F Pourvoi

[X] coupable des faits, l'a condamné à une peine et à indemniser les parties civiles. 6.

La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour préjudice moral causé par la nullité des sanctions disciplinaires n'emporte pas celle

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° C

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 645 FS-B Pourvoi n° C 21-20.694

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 701 F-D Pourvoi