X... une somme à titre d'indemnité forfaitaire de repas, alors, selon le moyen, que : 1 ) aux termes du protocole d'accord du 11 mars 1991, une indemnité forfaitaire compensatoire de frais de 101 francs

B à la suite de l'accident dont ce dernier a été victime le 9 septembre 2016 et au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant fixé à 1 114 euros.

B a perçu, le 10 juillet 2024, la somme de 4 362,26 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence.

, correspondant à l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due depuis le 1er janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la RDAS une somme de 2 500 euros au titre

, correspondant à l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due depuis le 1er janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes

, correspondant à l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due depuis le 1er janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la RDAS une somme de 2 500 euros au titre

- déclarer recevable leur recours relatif à l'indemnité forfaitaire.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La société KLEKOON sollicite une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce.

Aux termes de l’article D. 2192-5 de ce code : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. » 8.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement La société YTERRES demande la condamnation de la société TERRAX à lui payer la somme de 1.800,00€ (12 x 150,00€) hors taxes à titre d'indemnité forfaitaire

De la même façon, elle est tenue de s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même si ces dispositions ne figurent pas dans les conditions générales du contrat.

Aux termes de son article 9 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ".

sollicite la condamnation de la société [F] au paiement de la somme principale de 16 099,37 €, assortie d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 juin 2025, de l'indemnité

La société requérante soutient que les trois factures n° 18114793, 18115012 et 18115555 n'ont pas été payées non plus que les intérêts moratoires ni les indemnités forfaitaires de recouvrement. 3.

du 28 septembre 1976, que le bénéfice des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ne peut être accordé aux auxiliaires recrutés sur contrat exerçant une activité de bureau que lorsqu'ils

[Y] au paiement des sommes arrêtées au 31 janvier 2025, outre intérêts contractuels à compter du 1er février 2025, ainsi qu’une indemnité forfaitaire contractuelle de 7 %, une indemnité au titre de l’article

depuis 2016, de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : La société SOCOPA VIANDES sollicite du tribunal la condamnation de la société ISTANBUL 2 au paiement de la somme de 160 € (40 € par facture) au titre de l'indemnité

date du 21 juillet 2015 pour un montant de 216 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 juillet 2015, et d'une indemnité forfaitaire pour frais

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires est fixé à 40 euros. " 4.