compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante

note interne du 27 septembre 2011 relative au remboursement des frais de déplacement, et sur la base d'un tableau récapitulatif des frais de déplacement par lui engagés et du forfait correspondant à l'indemnité

ou de repas : L'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, prévoit en son article 6 qu'une indemnité de panier est accordée au

ou de repas : L'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, prévoit en son article 6 qu'une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant

ou de repas : L'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, prévoit en son article 6 qu'une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant

de repas pris dans les locaux de l'entreprise : relève que la société a versé des indemnités de panier à des salariés qui ne remplissaient pas les conditions d'exonération en matière de restauration sur

conventionnelle de repas et 1.945,80 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de repos lire repas conventionnelle : que Mme X... épouse Y... expose qu'en plus de l'indemnité

[B] avait déduit des montant réclamés, des indemnités de panier, de trajet et de transport, à hauteur de 431,61 euros pour l'année 2008, de 1421,85 euros pour l'année 2009, de 1413,79 euros pour

que les salariés de la société [5] travaillent, à l'exception des commerciaux, en permanence au siège de l'entreprise, 35 heures par semaine, de 9 à 12h et de 13 à 17h et bénéficient de versement d'indemnités

Selon l'article 3.02 de l'annexe VIII de la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais, de RTT, de rappel de salaire du mois de mars 2004, d'indemnité

* Il est constant que la convention collective applicable ne prévoit aucune indemnité de panier ou de repas.

En l'espèce, il résulte de la lettre d’observations du 2 septembre 2016 que l’inspecteur du recouvrement a constaté que la société versait aux chauffeurs conduisant des camions de chantiers des indemnités

, dite prime de panier, égale en valeur à une fois et demie la rémunération minimale hiérarchique de l'O1 ; les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent acquises ; que cette indemnité, qui

X...recevable et bien fondée ; Dit que la SAS SOTRASI LOGISTIQUE SERVICE en ne payant pas intégralement les indemnités de petits déplacements ayant pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers

compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante

H... a perçu un salaire mensuel de 700 € et n'est pas utilement contredit quand il indique la mention" Ajudas custo estrang" correspond à des indemnités de panier ; qu'en conséquence c'est à juste titre

âgé de 20 ans, bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à compter du 29 février 2008, en qualité de tireur de câble position 1 coefficient 150, avec une rémunération horaire de 8,57 € et les indemnités