celui-ci aux autorités françaises en dehors de toute procédure d'extradition est illégale et qu'il s'ensuit que le titre de détention pris contre lui dans le cadre de cette procédure illégale est inexistant

civil, alors, en tout état de cause, que le loyer stipulé de 24 000 francs par an se situerait-il au dessous de la valeur locative réelle n'est pas un loyer vil, équipollent à un loyer symbolique ou inexistant

L'intéressé produit, également, deux photographies, non datées, faisant apparaitre des carreaux de différentes couleurs, sans la moindre défectuosité apparente, ni indication du lieu précis de la chute

RESIDENCE ET DE REPOS QU'IL RECHERCHAIT", QUE "DE TELS APAISEMENTS LUI FURENT DONNES AVANT SON DEPART DE PARIS, QU'IL VERSA L'INTEGRALITE DU SOLDE DU PRIX" ; QUE LES JUGES DU FOND ENUMERENT LES INDICATIONS

ETAIT DOMICILIEE A ROQUEBRUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE SE PLACER AU JOUR DE L'ASSIGNATION (9 AVRIL 1973), N'AURAIT PAS PU SE FONDER SUR DES INDICATIONS DONNEES PAR DES DOCUMENTS DATANT DE 1970

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; la société requérante n’a pas d’intérêt à agir ; la requête est tardive ; - le moyen tiré de l’inexistence juridique de la ZAC « les Hauts de l’Anse

, ne sont pas couverts par la prescription les faits commis antérieurement au 1er janvier 1982 qui concernent : ""1°) pour la société AFU I, les écritures relatives à l'exercice 1981 dont les indications

stationnement, et non une seule ; or, la suppression des deux places de stationnement qui étaient affectées à la boulangerie est susceptible d'entraîner des gênes nouvelles pour la circulation ; l'indication

La lettre de transmission du 23 juin 2006 synthétise ces indications en relevant notamment : la filière de traitement est inexistante (rejets directs).

un tiers au contrat d'affacturage ; qu'en imputant donc au maître de l'ouvrage de n'avoir pas renseigné l'affactureur sur l'existence d'un sous-traitant, l'arrêt a mis à sa charge une obligation inexistante

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

celle-ci a seulement déclaré que "pour elle", elle était vierge lors de ses premiers rapports sexuels consentis avec un garçon, à savoir son petit ami, alors qu'elle avait quinze ans ; que cette indication

[O] et de la SARL Patte d'Oie du 9 octobre 2024 est nulle, en ce qu'elle ne contient ni l'indication des personnes contre lesquelles l'appel est formé, ni des pièces sur lesquelles se fondent leurs demandes

prestation compensatoire, une rente viagère de 300 euros par mois, d'AVOIR dit que les versements de la rente viagère varieront de plein droit chaque année 1er juin en fonction de la variation de l'indice

que dans ce contexte, nonobstant l'absence de mention expresse quant à l'information du requérant de son droit de quitter à tout moment les locaux de police, il s'induit de la procédure un faisceau d'indices

moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en l'état de documents qui, pour l'un, se référait à un acte de renouvellement du bail expiré au 31 décembre 2000, et pour les autres, prenaient acte de l'inexistence

, affirmation dont l'éventuelle réalité ne ressort de rien, elles ne soutiennent pas, et Nicole sa mère en particulier, qu'elles étaient également inexistantes avec Fabrice X... et il apparaît dès lors

L'absence de signature d'un acte n'entraîne pas son inexistence. Le code de procédure civile traite des seules nullités et n'envisage pas l'inexistence d'un acte.