tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [B] [A], né le 07 Juin 2002 à [Localité 20] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé

  In the tax field, developments which might have occurred in democratic societies did not, however, affect the fundamental nature of the obligation on individuals or companies to pay tax.

; 000 euros 7   000 euros Paid on 06/07/2010     b)   Individual measures   The violation found appears to be of an isolated nature.

Nor are landowners individually informed of upcoming individual hunts: they can only consult a public hunting log in which such hunts must be registered in advance, but not earlier than 24 hours before

cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; "3°) alors que l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser

non autorisés d'arme, de meurtre et de tentative de meurtre, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sureté de vingt-deux ans, alors « que la peine doit être individualisée

lesquels le défaut de vigilance du requérant n'était pas de nature à engager sa responsabilité pénale, la cour a procédé par voie de simple affirmation, sans réfuter les motifs des premiers juges, ni individualiser

somme de 1 400 000 francs en 1994 pour le compte de ce dernier, ce qui n'est pas contesté par le prévenu qui se borne à indiquer qu'il a signé une cession de créance de ce montant car il n'avait pas individualisé

du fond doivent caractériser avec certitude les faits de détournements de fonds commis au préjudice de chacune des victimes ; qu'en se bornant, pour retenir des délits d'abus de confiance, sans individualiser

travail ; qu'il résulte de l'alinéa 2 du même texte que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés

l'article 2, alinéa 2, de la loi susvisée, et alors que, d'autre part, ni la forme, ni les couleurs du modèle n'ont un caractère d'originalité ; que seul l'assemblage des neuf carrés égaux, mobiles et individualisés

octobre 1994 ; qu'en retenant que ces mentions permettaient d'établir la réalité de la cession sans rechercher si la seule mention de ce jugement, accompagnée du seul nom de l'emprunteur, permettait d'individualiser

tous points similaire », ce qui ne constitue pas des éléments permettant, avec certitude d'imputer aux accusés, la commission des faits en date du 4 janvier 2016 ; 2°/ que la peine doit être individualisée

syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique et permettant un comptage individualisé

    In relation to information concerning individuals published in any medium, the individual concerned shall have an effective possibility for the correction, without undue delay, of incorrect

Under the Denationalisation Act, pre-emption rights had been granted to individuals in two phases.

The five former MPs that had lodged the request for recusal were thus not individually entitled to submit any claims connected to the constitutional proceedings. 6 .

by law, the individual may then submit his application to the appellate administrative authority.

Section III] Article 13 Effective remedy Lack of suspensive effect of judicial-review proceedings of applications for international protection: violation Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Individual

measures (Article 46-2 - Individual measures)