toute base légale, condamner le prévenu et écarter sa bonne foi en se fondant sur le seul fait qu'aucune « poursuite », au sens strict, n'avait eu lieu à l'encontre du magistrat et, partant, sur l'inexactitude

saisi, se borne à renvoyer aux conclusions d'une partie, ne déduit qu'une apparence de motivation, laquelle peut faire peser un doute légitime sur son impartialité ; qu'en renvoyant, pour établir l'inexactitude

référence, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n'est encourue que si l'inexactitude

constituant des abus de biens sociaux ; que l'éventuelle critique des comptes et de la gestion d'AETA Automation par voie d'expertise est sans intérêt dans l'appréciation de la connaissance de l'inexactitude

les époux Z... à l'encontre de l'attestation portait sur la circonstance, relatée par celle-ci, que l'acte avait été signé à l'étude du notaire ; qu'en se prononçant sur des prétendues autres inexactitudes

circonstances mêmes qui se trouvaient relatées dans les attestations dont la fausseté était invoquée, ces témoignages étant d ainsi de nature à apporter une lumière décisive sur l'exactitude ou l'inexactitude

résulte que celui-ci se plaçant aux endroits indiqués par le prévenu comme étant celui des gendarmes ne peut voir le feu indument franchi ; que ces indications ne suffisent pas à établir la preuve de l'inexactitude

"alors, d'une part, que le moyen invoqué par la compagnie AXA à l'appui de sa demande en nullité de la police d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle reposait essentiellement sur l'inexactitude

en tant que gérant de droit, Delory et X... en tant que gérants de fait) connaissance de la véritable situation de la société, lors de la confection du bilan, et ne pouvaient se méprendre sur les inexactitudes

légales s'évinçant de ses propres constatations et a ainsi, à nouveau, violé les textes visés au moyen ; 3 )"alors, de même, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction, admettre d'une part l'inexactitude

la reprise littérale des propos qu'elle a tenus, qui sont d'ailleurs notés différemment au plumitif ; qu'il en résulte qu'il demeure une incertitude sur les propos précis qu'elle a tenus et dont l'inexactitude

lui est reproché est parfaitement constitué" (cf. arrêt pages 7 et 8) ; "alors, d'une part, que le délit prévu par l'article 441-7 du Code pénal est caractérisé, dans son élément matériel, par l'inexactitude

précision, à plus de 38 000 kms ; que dans ces conditions et parce que professionnel de l automobile ayant circulé au moins un mois avec le véhicule en cause, Jean Y... ne pouvait pas ignorer l inexactitude

en tout état de cause, que la complicité d'établissement d'une fausse attestation comme l'usage d'une telle attestation impliquent, pour être caractérisés, la connaissance, par leur auteur, de l'inexactitude

municipaux ; que par ailleurs, si la prévention situe par erreur les faits à la date du 4 août 1992, alors qu'ils se sont déroulés courant juillet et août 1992, et notamment le 3 août 1992, une telle inexactitude

citation du 8 octobre 1992 avait donc eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique (v. arrêt attaqué, p. 4, dernier considérant, à p. 5, considérant n 2) ; "alors que, outre l'inexactitude

attouchements subis, tandis que l'existence d'un ticket de caisse précisant l'heure de passage de Jean X... dans un magasin situé à Belleville-sur-Saône, à l'heure supposée des faits reprochés, démontrait l'inexactitude

en relation avec la fraude présumée ; que Rémy Y... et Pierre Z..., sont respectivement président du Conseil d'administration et directeur général de la société Futura Finances ; "alors que l'inexactitude