Le 20 juin 2019, le doyen des juges d'instruction a rendu une ordonnance de non-informer, invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. 4. M.

Mobil oil France a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées ; Attendu que pour infirmer

Par des conclusions écrites, le conseil de Mme [T] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - défaut de transmission

Par déclaration reçue au greffe le 16 décembre 2025, le SDIS a formé un déféré à l'effet d'obtenir l'infirmation de l'ordonnance susvisée.

[Z] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Z] [L], né le 30 avril

[N] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 23 avril 2026 à 10 heures 53 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026.

conseil du préfet de police ; - Vu la pièce complémentaire reçue le 07 avril 2026 à 19h16 envoyée par le préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'ordonnance du 17 mars 2026 ordonnant la prolongation de la rétention

Le procureur général a soutenu les termes de la requête d'appel, soulignant qu'il ne pouvait être affirmé qu'il n'existait pas de perspectives d'éloignement et a demandé l'infirmation de l'ordonnance et

[J] [Y] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 3 CEDH

et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2026 à 13H59 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [C

L'ordonnance sera infirmée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance du 19 avril 2026 Statuant à nouveau ORDONNONS la prolongation de M.

Par ordonnance du 17 septembre 2025, le conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Lyon a infirmé l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 17 septembre, a

[A] [K] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

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