Par bordereau de transmission du 27 décembre 2010, le ministère de l'intérieur a informé le ministère de la justice du refus d'enregistrement, le 17 mars 2010, de la déclaration souscrite par Mme V...,

un avenant comportant les dispositions visées dans l'attestation ; qu'en affirmant que la société ne prouvait pas avoir voulu souscrire un avenant incorporant la clause syndicale garantissant le risque

n'a pas été expressément informé des causes interruptives de prescription dont la mention fait défaut dans le contrat ; que la commune de Vitry-sur-Seine avait fait valoir que le contrat de prévoyance

établissaient connaître les caractéristiques essentielles de SCI, quand l'obligation d'information du banquier n'est pas remplie par la signature du souscripteur de parts sociales sous une telle clause

nouvelle opération en continuant à prélever les primes prévues par les contrats cependant qu'il octroyait à ses clients, en 1992, deux nouveaux crédits pour lesquels aucune assurance chômage n'était souscrite

et commercial, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information

Alors que l'assuré exerçait son activité depuis plusieurs années sous une forme sociale, qu'il fut clairement informé, par un libellé particulièrement explicite, des garanties qui n'étaient pas souscrites

lieu l'attention du souscripteur, avant la conclusion du contrat, sur tes dispositions les plus importantes du contrat, qui seront développées immédiatement après dans la notice d'information.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 avril 2022), le 8 décembre 2005, M. et Mme [K] (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe (la banque), un prêt in fine, libellé

Le remboursement de ce prêt était garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie, souscrits par M. et Mme F..., respectivement gérant et associée de la SCI. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001), que la société France boissons a souscrit

par la société Sogelym : "Pour l'application du présent contrat, on entend par assuré : le souscripteur, en sa qualité de promoteur de construction, qui... soit pour le compte du maître de l'ouvrage,

reproche de ne pas lui avoir conseillé de souscrire l'option piscine.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer

Le tribunal a écarté l'argument selon lequel l'intimée avait été contrainte de souscrire le contrat en urgence, mais a relevé d'office la nullité du contrat pour défaut d'information de la disparition

B... et Mme J... en garantie d'une somme qui leur était réclamée au titre d'une créance résultant d'un contrat de location de matériel informatique souscrit par la société le 18 décembre 2007 ; Sur le

l'intermédiaire de la société Transconseil assurances (la société TCA), courtier en assurances, l'assurance multirisques « des métiers de loisirs et de la nuit, et de leurs immeubles », initialement souscrite

X... lorsqu'il indique que les usages faits par les sociétés civiles immobilières des fonds remis par les souscripteurs s'avéraient conformes aux stipulations des conventions alors même qu'il rappelle