de déterminer la personne physique ou morale qui était responsable de l'exploitation de l'entreprise en cause au moment où l'infraction a été commise, afin qu'elle réponde de cette infraction.

directe avec le décès de Jean-Claude Y... qui a été mortellement blessé par la chute du vérin ; qu'en définitive seul Herbert A... a été renvoyé devant la juridiction de jugement pour répondre des infractions

L’expert a par ailleurs retenu qu’en l’absence d’infection nosocomiale, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

pourvoi formé par l'Agent Judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, Des Finances et de la Privatisation, ..., en cassation d'une décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

contentieux de l'incapacité ; Attendu que la maison départementale des personnes handicapées fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision, alors, selon le moyen, que la commission des droits et de l'autonomie

X... et C..., sans que le prévenu n'ait été au préalable invité à s'expliquer devant les juges du fond, quand seul le délit de recel a été visé et non l'infraction originaire, la cour d'appel a excédé

motifs que nonobstant le visa d'une ordonnance de jonction annulée figurant dans le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi n'a pu être viciée car elle a développé une motivation totalement autonome

justice administrative, la suspension de la décision du 5 août 2022, réceptionnée le 5 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois points à la suite d'une infraction

A titre subsidiaire, s'agissant du quantum de l'amende, elle fait état de sa bonne foi et de sa collaboration avec la ville de [Localité 1], ainsi que de la cessation de l'infraction.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'homicide involontaire, de non-respect de la signalisation relative aux convois exceptionnels et de l'éclairage des machines agricoles automotrices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

unique et continue, c'est à la condition qu'elles viennent, par leur interaction, concourir à la réalisation d'objectifs définis par leurs auteurs dans le cadre d'un plan d'ensemble ; qu'en se bornant

préjudices matériels et moraux, à la suite de la mort de leur fille et soeur ; que, par requête du 4 avril 2011, ces trois victimes par ricochet ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Danielle, épouse Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 3 octobre 1986, qui pour quatre séries d'infractions distinctes à la législation sur les contributions indirectes

(JACQUES), - LA SOCIETE ANONYME LA POTINIERE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 JANVIER 1984, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

de blanchiment suppose pour être constituée que soit rapportée à titre préalable la preuve d'une infraction originaire ; que si la cour d'appel s'attache à caractériser l'infraction originaire d'où proviendraient

Luc A..., l'un des créateurs de Nexgen, que lorsque Natixis a racheté Nexgen en 2006 ou 2007, Nexgen est devenue une entité de Natixis Corporate Solutions et n'existait plus en tant qu'entité autonome

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné