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383 535 résultats pour « instances pendantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y

6137245ccd58014677414d89

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... d'agir en intervention forcée à l'encontre de la société Dental computer, fournisseur de matériel, dans le cadre de l'instance pendante, ne le privait pas d'agir contre ce fournisseur à titre principal

Source officielle

Page 26 sur 19177

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f61bbb275d83183a3c4d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Paris a été initiée par assignations du 10 août 2020, et fait suite au dépôt du rapport de M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964188f5112d8edd059034

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et d'action ; - constater l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal ; - prononcer une décision de dessaisissement.

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a136cdc6046d479ae1d3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1ère Chambre - N° RG : 2024F00424 société KOREGRAF SAS société EUROTRADING ET CONSEIL

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69e0c227cdc6046d4770afb3

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal des Affaires Economiques de Paris sous le numéro RG 2025002685 ; * JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, dépens

Source officielle
TJ

Chambre 1

680aa307c9134b6bc8ffa580

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676582

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43848cdc6046d472d4747

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43957cdc6046d472d80f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62cfb2e9548bc59fcf4f11b9

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 367 et 368 du code civil le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451db214cd5a53bde4f4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5d23cdc6046d47b66377

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la personne de Me [R]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une procédure d'expertise ordonnée au titre d'une instance

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714379d7e316eba79937

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ouvrage ; Vu les conclusions d’incident de la société I ARTISAN, notifiées par voie électronique le 02 octobre 2023, aux fins de sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal dans une instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360ca793c369c7f74996fb5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Président est saisie de la seule demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 15 avril 2022 et ne peux pas acter le désistement d'une autre instance

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2b33acdc6046d473b1134

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SAS CGM, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 931093191 Partie défenderesse : comparant par Me Chreit Gunnar MIHOUBI Avocat (D905) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a88d

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

MAI 1962), LA SOCIETE Y..., X...ET FILS, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1959, A PAYER A Z...DIVERSES SOMMES D'ARGENT ET QUI AVAIT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, A, AU COURS DE L'INSTANCE

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601313_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

familiales du Nord le 21 janvier 2026, pour un montant de 474,92 euros au titre d’un indu d’aide personnalisée au logement ; 2°) d’enjoindre la caisse d’allocations familiales à conclure dans l’instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00183

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

La cour d'appel de Bastia, qui avait été saisie d'une demande de sursis à statuer à deux titres, sur le fondement de la présente instance en résiliation et sur le fondement de l'instance pendante devant

Source officielle
CC

civ2

613722fecd580146774041fb

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Pierre Y..., demeurant lieudit Le Grand Reugny, 36100 Chouday, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit de la société Agrobery,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616290d5e498f0b428bb8381

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

avec l'instance pendante devant de la cour sous le n RG 12/17291 et l'instance de litispendance enregistrée sous le n RG 12/19915, - prononcer la nullité : des commandements de payer qui ont été délivrés

Source officielle