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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y
6137245ccd58014677414d89
29 septembre 2004
X... d'agir en intervention forcée à l'encontre de la société Dental computer, fournisseur de matériel, dans le cadre de l'instance pendante, ne le privait pas d'agir contre ce fournisseur à titre principal
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Pôle 4 - Chambre 6
6520f61bbb275d83183a3c4d
6 octobre 2023
L'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Paris a été initiée par assignations du 10 août 2020, et fait suite au dépôt du rapport de M.
3ème Chbre Cab B4
66964188f5112d8edd059034
11 juillet 2024
et d'action ; - constater l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal ; - prononcer une décision de dessaisissement.
LUNDI
6a04a136cdc6046d479ae1d3
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1ère Chambre - N° RG : 2024F00424 société KOREGRAF SAS société EUROTRADING ET CONSEIL
chambre 1-9
69e0c227cdc6046d4770afb3
22 janvier 2026
l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal des Affaires Economiques de Paris sous le numéro RG 2025002685 ; * JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, dépens
Chambre 1
680aa307c9134b6bc8ffa580
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676582
25 juillet 1980
TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Chambre Sociale
69f43848cdc6046d472d4747
30 avril 2026
Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance.
69f43957cdc6046d472d80f1
1ere Chambre Section 2
62cfb2e9548bc59fcf4f11b9
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 367 et 368 du code civil le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
1ère Chambre
68e7451db214cd5a53bde4f4
6 octobre 2025
Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Trib. de Commerce
69ef5d23cdc6046d47b66377
24 avril 2026
la personne de Me [R]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une procédure d'expertise ordonnée au titre d'une instance
7ème chambre 1ère section
65e7714379d7e316eba79937
9 janvier 2024
ouvrage ; Vu les conclusions d’incident de la société I ARTISAN, notifiées par voie électronique le 02 octobre 2023, aux fins de sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal dans une instance
Pôle 6 - Chambre 2
6360ca793c369c7f74996fb5
27 octobre 2022
Président est saisie de la seule demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 15 avril 2022 et ne peux pas acter le désistement d'une autre instance
Référé vendredi salle 3
69d2b33acdc6046d473b1134
10 octobre 2025
SAS CGM, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 931093191 Partie défenderesse : comparant par Me Chreit Gunnar MIHOUBI Avocat (D905) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance
comm
6079d6469ba5988459c5a88d
10 mars 1965
MAI 1962), LA SOCIETE Y..., X...ET FILS, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1959, A PAYER A Z...DIVERSES SOMMES D'ARGENT ET QUI AVAIT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, A, AU COURS DE L'INSTANCE
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601313_20260303
3 mars 2026
familiales du Nord le 21 janvier 2026, pour un montant de 474,92 euros au titre d’un indu d’aide personnalisée au logement ; 2°) d’enjoindre la caisse d’allocations familiales à conclure dans l’instance
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00183
6 mars 2019
La cour d'appel de Bastia, qui avait été saisie d'une demande de sursis à statuer à deux titres, sur le fondement de la présente instance en résiliation et sur le fondement de l'instance pendante devant
civ2
613722fecd580146774041fb
21 janvier 1998
Pierre Y..., demeurant lieudit Le Grand Reugny, 36100 Chouday, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit de la société Agrobery,
Pôle 4 - Chambre 8
616290d5e498f0b428bb8381
16 mai 2013
avec l'instance pendante devant de la cour sous le n RG 12/17291 et l'instance de litispendance enregistrée sous le n RG 12/19915, - prononcer la nullité : des commandements de payer qui ont été délivrés