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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446155
28 juin 2010
28 juin 2010
des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374567
25 mai 2007
25 mai 2007
le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02545_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307676_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2310129_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2. - le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013606_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A ne sont pas fondés et que la décision pouvait être fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé. M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494604
17 janvier 2011
17 janvier 2011
par Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et, d'autre part, sur l'existence
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564087
4 février 2011
4 février 2011
borné dans son mémoire en défense à regarder ces circonstances comme ne pouvant être prises en compte dans l'appréciation de la situation financière de l'intéressée; qu'ainsi, en se fondant sur l'insuffisance
Source officielle1ère chambre
DTA_2306322_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301793_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
conseillé le mariage à distance compte tenu de son statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; le préfet a commis une erreur de droit en rejetant la demande pour le seul motif tiré de l'insuffisance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02174_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
compétentes peuvent, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elles disposent, fonder leur décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment de l'insuffisance
Source officielle12eme chambre
DTA_2204119_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Pour ajourner ou rejeter une demande de naturalisation, l'autorité administrative ne peut en revanche se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap, ni sur l'insuffisance des ressources de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005935_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007713
30 novembre 2007
30 novembre 2007
que celles de sa nièce, Mme A, domiciliée en France, étaient insuffisantes pour financer le séjour qu'elle projetait d'effectuer en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2214137_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
demande par la production des pièces manquantes ; - le motif de la décision tiré de l'absence de fiabilité des informations communiquées est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'insuffisance
Source officielle8ème chambre
DTA_2214547_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que le refus de visa se justifie également par l'insuffisance des ressources de la demanderesse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203464_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006925
4 juillet 2007
4 juillet 2007
du consul général de France à Alger ; que, pour confirmer la décision de l'autorité consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242072
15 novembre 2006
15 novembre 2006
de ses ressources et de celles du foyer de sa mère qui s'était engagée à le prendre en charge pendant son séjour en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que d'une part, M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880352
22 février 2010
22 février 2010
, la commission de recours n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 5 du règlement CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 en se fondant sur l'insuffisance des
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