Codes de loi français

Article 229-VIII-5

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 5 de la division 213.

Article 7

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.

Article 229-VIII-2

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 2 de la division 213.

Article 8

Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.

Article 229-VIII-3

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 3 de la division 213.

Article 2

Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté, notamment les circulaires du 20 août 1969 et du 16 juin 1971.

Article 16

(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)

Article 17

Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.

Article 229-VIII-4

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 4 de la division 213.

Article 5

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 65-39 du 12 janvier 1965.

Article 229-VIII-6

Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 6 de la division 213.

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Article D125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise.

Article L5531-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53

Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Article L1153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

Article R1426-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 13

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier

Article L225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Toute clause contraire est réputée non écrite. II.