Par déclaration enregistrée au RPVA le 26 octobre 2020, la SAS Loomis France a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

6 lots isolés (lots 7, 42, 75, 76, 80 et 81), plus un lot formé par les parties communes (lot no 85). 71 lots étaient destinés à recevoir des maisons individuelles distinctes ou groupées à édifier par

[V] [U] n'avait pas la capacité juridique de souscrire l'acte litigieux, nonobstant l'abrogation de la disposition pénale qui était la cause de la tutelle, les formalités prévues par la loi n'ayant pas

administrative, l’exécution de la décision implicite du 17 juillet 2023 du préfet du Finistère dispensant la société Polimmo Promotion Aménagement de déposer une demande d’autorisation de dérogation à l’interdiction

Z... et MM.Z... et Y... étant condamnés in solidum à payer l'insuffisance d'actif de la société Lens Renov Logis à hauteur de 10 000 ç.

à usage d'activités de 50 lots sur un terrain de 22,8 hectares, qui n'a pas été contesté.

Le 27 avril 2022, le maire de Montélier a accordé un permis d'aménager à la SAS Lotima pour la réalisation d'un lotissement de sept lots à usage d'habitation.

Par arrêté du 14 décembre 2023, le maire de Sorbiers a accordé à la société Viabilis Rhône-Alpes un permis d'aménager un lotissement de quarante-deux lots dit " BU " sur les parcelles cadastrées section

La société Aquitaine Aménagement Foncier a déposé, le 8 janvier 2021, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement dénommé " le domaine de Langeot ", comportant vingt-trois lots

Monsieur et Madame Y...ont acquis, par acte notarié du 9 avril 2003, une parcelle AZ 226 formant le lot no8 d'un lotissement ..., limitrophe du chemin supportant la servitude de passage, ainsi qu'1/ 8e

communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, qui avait été assignée

Le 17 mai 2024, la société VB Collections Contemporaines a déposé une demande de permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 16 lots sur un terrain situé Les Cantons sur le territoire de

, ont souscrit au règlement de ce lotissement définissant leurs rapports entre eux et prévoyant que l'accès à leur lot depuis la voie privée ouverte à la circulation publique du centre commercial jusqu'au

dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et de non-tenue de registre par revendeur de biens mobiliers, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction

de 8 lots à bâtir.

Elle se fondait à titre principal sur l’article 37 de la loi organique du 29 mars 1962 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme qui prévoit une indemnité lorsqu’une interdiction de bâtir ou de lotir

Le 1er août 2022, la SCI Le Castel a déposé une demande de permis d'aménager sur la parcelle cadastrée section AR n°300 sur la commune du Trait afin de réaliser un lotissement de quatre lots.