sur l'interdiction de gérer M.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser

à la somme de 61.154,77 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,80% l'an à compter du 6 juin 2018; de condamner [T] [D] en paiement de la créance ci-dessus fixée'; de rappeler que [T] [D] peut

La société Cadypso a sollicité reconventionnellement le paiement d'un solde d'honoraires.

La date de cessation des paiements sera fixée au 19/11/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la contrainte de la

la fusion intervenue ne peut remettre en cause la nature de créance antérieure.

L'article L. 621-24 dispose : Le jugement ouvrant la procédure (de redressement judiciaire) emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

Il a estimé que cette déclaration était inopposable au Crédit mutuel car elle est antérieure au prêt notarié du 31 juillet 2003, au surplus d'une nature non-professionnelle et que, s'agissant de la créance

des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/10/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective, alors qu'il a été indiqué à

de gérer, la seconde à 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils

: Sur le premier moyen et le second moyen pris en leur troisième branche, réunis : Vu les articles L. 621-1, L. 624-3, L. 625-5, 5° et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

du paiement par compensation de créances connexes.

-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par

Les déclarations de créances indiquent un état de cessation des paiement antérieur à la date fixée provisoirement par le tribunal dans son jugement d'ouverture.

Il soutient donc que la banque a effectué des paiements à son profit pendant la période suspecte et qu'elle a opéré à tort des opérations de compensation sur des créances antérieures au jugement d'ouverture

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

des paiements, à l'avantage d'un créancier et au préjudice des autres, transigeant par un acte notarié du 4 octobre 2019, avec la mairie de [Localité 9] leur créancier au titre des loyers impayés.