U... a été mis en examen des chefs sus mentionnés et placé en détention provisoire. 5.

et tentative, infraction à la législation sur les armes et participation à une association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Par décret du 29 octobre 2020, il a de nouveau été fait interdiction aux restaurants d'accueillir du public à partir du 30 octobre 2020. Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021. 3.

X... a été inculpé d'abus de confiance et d'usage de faux en écriture privée et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se livrer à son activité professionnelle; que, le 19 juillet 1990, cet

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant aux arriérés locatifs. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 5.

Par ordonnance du 1er mai suivant, il a été placé en détention provisoire. 4. Le 31 octobre 2024, M.

[J] [I] a été mis en examen des chefs susvisés le 4 décembre 2016 et a été placé en détention provisoire. 3.

l'arrêt de la cour d ‘appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2017, qui , dans la procédure suivie contre lui pour exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction

Il est revenu impayé faute de provision suffisante.

de gérer à son encontre ; - à titre subsidiaire, de l'infirmer et . de juger qu'il n'y a lieu de prononcer une interdiction de gérer à son encontre, . à défaut de 'juger' que l'interdiction de gérer

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2004), rendu en matière de référé, que la SCI Bernabé (la SCI) a été condamnée à payer à la société Building une provision

PARIS, 11ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire

défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire

interdictions de gérer, intimant le ministère public et la SELAS [1], ès qualités.

des inscriptions énoncée par l'article L. 622-30 du code de commerce, l'hypothèque provisoire ne peut plus être rendue définitive ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Par un jugement correctionnel du 18 octobre 2016 devenu définitif (Orléans, 20 juin 2017), il a été condamné, notamment, à une peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer sa profession.

compte professionnel excédait les limites de son découvert autorisé, qu'à titre exceptionnel un chèque non approvisionné avait été réglé mais que tout nouvel incident de paiement entraînerait une interdiction

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire