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date du 02 mai 2024 par la Société FRANCE TITRISATION, Société de gestion immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°353 053 531, ayant son siège social [Adresse 4], représentant

[Y], notamment pour ajouter de l'huile dans le moteur et que son intervention est donc en lien avec la panne alléguée, il ne peut être exclu avec certitude avant expertise que cette intervention n'ait

Cette intervention a été marquée par des difficultés opératoires en raison de deux uretères disséquées qui n'étaient pas trouvées en position anatomique.

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire du cabinet Hamon, 5°/ de M.

Le 28 septembre 2014, l'expert désigné a déposé son rapport, concluant que le départ de feu était dû à l'intervention des salariés de la société [P]. 5.

constitués parties civiles pour demander : - la somme de 4 229,93 euros au titre des travaux à exécuter pour reprendre les malfaçons et tel qu'il résulte du rapport A..., - la somme de 362,47 euros représentant

[X] en réponse au rappel des horaires d'ouverture des locaux de CB22 son souci était personnel puisqu'il n'a, à aucun moment, évoqué que l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel puisse

Y..., l'ordonnance retient que le profit constituant l'assiette de l'honoraire de résultat doit s'apprécier par rapport aux gains obtenus par suite de l'intervention du conseil ; qu'il résulte des courriers

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler Ile de France recevable

procédure collective : SARL FBD Métal & Rénov' nom commercial : iron-bat Réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation de locaux à usage d'habitation ou professionnel avec ou sans intervention

dans le logement des demandeurs; que cette société avait fait part de difficultés à joindre les époux [C] pour programmer une intervention technique ; que le 2 juillet 2024 il avait été procédé à des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de représentant statutaire alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait pas pour seule mission de proposer à la vente des appartements

[N] [T], 2°/ à Mme [V] [O], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 7], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [M] et [U], 3°/ à l'EPIC

B... dans la négociation ; qu'un officier de police judiciaire, se présentant sous un pseudonyme en qualité de représentant de M.

Le 08 juin 2022, l'ONIAM a assigné en intervention forcée le Dr [K] dans la procédure intentée par les consorts [M].

A... s'est rendu coupable dans le cadre de la mission ont été commis par celui-ci, en co-action et avec l'aval du représentant de la société Sacer Sud-Est, M.

d'arbitre, Jean-Paul X... avait rendu une sentence arbitrale aux termes de laquelle la C.U.G.N. était condamnée à payer une somme de 643 000 euros ; que Jean-Paul X... avait tenté de tromper les représentants