Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 386 résultats pour « invitation adressée aux parties de constituer avoué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13
Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.
Article 324 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.
Article R165-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 72
II. – Lorsque le fabricant, le distributeur ou l'organisation signataire a adressé l'information prévue au premier alinéa, le manquement est constitué si le fabricant ou le distributeur n'a pas engagé ou n'a pas remis l'étude à l'issue du délai supplémentaire
Article L231-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts
Article R2333-120-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
Article 123 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances,
Article 198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.
Article R743-139-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Les parties sont convoquées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au greffier salarié.
Article 930-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.
Article R324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
La radiation prévue à l'article R. 324-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R333-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 15
La radiation prévue à l'article R. 333-6 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
La radiation prévue à l'article R. 321-8 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
La radiation prévue à l'article R. 323-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R325-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
La radiation prévue à l'article R. 325-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 55 > 02
La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article D6232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.
Article D6332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.
Article 422-120-16
Afin qu'il soit procédé aux distributions et aux rachats de parts par virement bancaire, les coordonnées bancaires de l'investisseur doivent être communiquées à la société de gestion préalablement à la souscription des parts du FCPR.
Article 9
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
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