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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ec9ba5988459c53de8
23 mai 2006
de congé supplémentaire lorsque le jour de repos hebdomadaire tombe un jour férié prévu par l'article 53m de la convention collective est un avantage individuel acquis, et à ce que la société soit condamnée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00389
1 mars 2017
sur un jour férié chômé ...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10048
12 janvier 2022
de repos compensateur qu'ils aient ou non travaillé pendant les jours fériés légaux.
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e596
31 août 2011
Dès son entrée dans la société, il a travaille tous les dimanches ainsi que les jours fériés à l'exception du 25 décembre, du 1er janvier, du 1er mai et du 14 juillet, sauf la journée où le jour férié
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01020
19 mai 2010
des 25 décembre 2005 et 1er janvier 2006, considérées comme jours fériés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que par jugement définitif du 18 janvier 2007, le conseil de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02361
30 novembre 2010
du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai ; que le jour férié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01531
24 septembre 2014
et 2008 n'étaient pas des jours fériés et que s'agissant des autres jours fériés énumérés par le salarié, ce dernier a bénéficié ces jours-là de jours de congés hebdomadaires outre les jours des fêtes
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1aa257cdc6046d4777f8dc
27 mai 2026
dont 30.000 euros déclaré à titre provisionnel Madame [Z] lui a indiqué que son expert-comptable n'a pas pu lui communiquer un tableau de bord et un prévisionnel de trésorerie compte tenu des nombreux jours
6079b1019ba5988459c50f4f
7 janvier 1987
de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur ; les dispositions
6137248dcd58014677416705
18 octobre 2006
comprenait, outre un salaire fixe, une guelte variant en fonction des ventes réalisées, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la partie variable de leur rémunération à l'occasion des jours
6079b1849ba5988459c526b4
4 décembre 1996
férié non travaillé ; qu'en raison du caractère explicite de la locution " pour chaque jour férié ", il convient de considérer que cet article renvoie seulement aux conditions d'attribution de la prime
5ème chambre
DTA_2201428_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que le directeur de l'établissement a commis une erreur de droit en refusant de lui verser les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés auxquelles elle pouvait prétendre malgré
DTA_2200383_20231107
Elle soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle remplit les conditions pour percevoir l'indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés, quand bien même
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
travail les dimanches et jours fériés.
4ème Chambre
DTA_2300669_20250708
8 juillet 2025
feriés pour un montant de 8479,80 euros ; la régularisation proposée sur 26 jours correspond à un roulement d'un dimanche sur deux sans tenir compte des 11 jours fériés de l'année ; - en outre, cette
Juge unique - Eloignement
DTA_2601453_20260507
7 mai 2026
B... de se présenter tous les jours, hors dimanches et jours fériés, entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Reims.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01958
25 novembre 2015
X... de sa demande de rappels de salaire au titre des dimanches et des jours fériés, la cour d'appel a estimé que ce dernier n'avait versé aux débats aucun élément permettant à l'employeur de répondre
6253c8cebd3db21cbdd86512
12 novembre 2002
X... le rappel de salaire pour les jours fériés travaillés période de 1995 à 1997 M.
6079b1d19ba5988459c53c84
26 janvier 2005
de congés légaux et aux jours fériés, mentionnés à l'article L. 222-1 du Code du travail ; que les jours fériés particuliers issus de l'ordonnance du 16 août 1892 applicable en Alsace-Moselle, à savoir
61372220cd580146773fa72d
30 mars 1994
fériés travaillés, de rappel de salaires et congés payés et de fourniture de piles et de boîtiers, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la récupération des jours fériés a été effectuée, contre
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JOURS FERIES
13/03/2009
Voir →
12/11/2008
09/03/2008