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61 994 résultats pour « jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de8

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de congé supplémentaire lorsque le jour de repos hebdomadaire tombe un jour férié prévu par l'article 53m de la convention collective est un avantage individuel acquis, et à ce que la société soit condamnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00389

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

sur un jour férié chômé ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de repos compensateur qu'ils aient ou non travaillé pendant les jours fériés légaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e596

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Dès son entrée dans la société, il a travaille tous les dimanches ainsi que les jours fériés à l'exception du 25 décembre, du 1er janvier, du 1er mai et du 14 juillet, sauf la journée où le jour férié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01020

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

des 25 décembre 2005 et 1er janvier 2006, considérées comme jours fériés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que par jugement définitif du 18 janvier 2007, le conseil de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02361

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai ; que le jour férié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01531

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

et 2008 n'étaient pas des jours fériés et que s'agissant des autres jours fériés énumérés par le salarié, ce dernier a bénéficié ces jours-là de jours de congés hebdomadaires outre les jours des fêtes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1aa257cdc6046d4777f8dc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

dont 30.000 euros déclaré à titre provisionnel Madame [Z] lui a indiqué que son expert-comptable n'a pas pu lui communiquer un tableau de bord et un prévisionnel de trésorerie compte tenu des nombreux jours

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f4f

Cassation

7 janvier 1987

7 janvier 1987

de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur ; les dispositions

Source officielle
CC

soc

6137248dcd58014677416705

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

comprenait, outre un salaire fixe, une guelte variant en fonction des ventes réalisées, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la partie variable de leur rémunération à l'occasion des jours

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526b4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

férié non travaillé ; qu'en raison du caractère explicite de la locution " pour chaque jour férié ", il convient de considérer que cet article renvoie seulement aux conditions d'attribution de la prime

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201428_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que le directeur de l'établissement a commis une erreur de droit en refusant de lui verser les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés auxquelles elle pouvait prétendre malgré

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200383_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle remplit les conditions pour percevoir l'indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés, quand bien même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00084_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

travail les dimanches et jours fériés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300669_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

feriés pour un montant de 8479,80 euros ; la régularisation proposée sur 26 jours correspond à un roulement d'un dimanche sur deux sans tenir compte des 11 jours fériés de l'année ; - en outre, cette

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601453_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B... de se présenter tous les jours, hors dimanches et jours fériés, entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Reims.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01958

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X... de sa demande de rappels de salaire au titre des dimanches et des jours fériés, la cour d'appel a estimé que ce dernier n'avait versé aux débats aucun élément permettant à l'employeur de répondre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86512

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

X... le rappel de salaire pour les jours fériés travaillés période de 1995 à 1997 M.

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c84

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

de congés légaux et aux jours fériés, mentionnés à l'article L. 222-1 du Code du travail ; que les jours fériés particuliers issus de l'ordonnance du 16 août 1892 applicable en Alsace-Moselle, à savoir

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa72d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

fériés travaillés, de rappel de salaires et congés payés et de fourniture de piles et de boîtiers, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la récupération des jours fériés a été effectuée, contre

Source officielle

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Modifications diverses

JOURS FERIES

SIREN 450800750GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

13/03/2009

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Modifications diverses

JOURS FERIES

SIREN 450800750GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR

12/11/2008

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Modifications diverses

JOURS FERIES

SIREN 450800750GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR

09/03/2008

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