Codes de loi français

Article 8

mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée à l'envoi

Article L1521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République.

Article A444-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ; 3° S'agissant de l'envoi

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après l'échéance, par avertissement

Article 3

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; -mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure

Article 2

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la

Article 2

Lorsque l'accès à une école destinée au recrutement ou à la formation de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence

Article L124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les déportés politiques en possession du titre mentionné à l'article L. 343-1 bénéficient de la présomption d'origine pour les maladies, sans condition de délai.

Article 49

Les officiers des cadres navigant et sédentaire du corps des officiers de l'air, en possession du grade de lieutenant, peuvent être admis, sur leur demande, dans le corps des officiers mécaniciens de l'air, après examen et dans les conditions fixées par

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence

Article 50

-Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi

Article 10

Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un formulaire

Article 49 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 F par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés.

Article A713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 % afin de les joindre à l'envoi

Article 39

Cette acceptation est notifiée à la Banque de France par l'envoi d'une lettre annexe à l'extrait d'inscription faisant l'objet de la déclaration susvisée.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article

Article Annexe

et -Acte de notoriété établissant l'absence d'héritier réservataire ou leur consentement ; et, le cas échéant, -Jugement d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers inscrits peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.

Article 7

Pour chacun des corps d'accueil figurant à l'annexe A du présent décret, les candidats aux concours ou examens professionnels mentionnés aux articles 2 et 5 doivent : a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires